Assurance

DorianeGEST -  
 Diverker -
Bonjour, j'ai entendu dire que maintenant on est obligés d'assurer un appartement quand on est propriétaire non occupant, est-ce vrai ou est-ce seulement recommandé ? Et quand il y a des locataires faut-il toujours assurer (puisqu'ils assurent l'appartement) ?

Merci de votre réponse, cordialement,

1 réponse

  1. Diverker
     
    bonjour 
    est-ce vrai ou est-ce seulement recommandé ?


    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a rajouté un article 9.1 à la loi de 65 encadrant la copropriété: 
    Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.


     Et quand il y a des locataires faut-il toujours assurer (puisqu'ils assurent l'appartement) ? 

    Oui.
    Le locataire assure sa propre responsabilité, pas celle de son bailleur.
    0

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