Assurance
DorianeGEST
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Diverker -
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Bonjour, j'ai entendu dire que maintenant on est obligés d'assurer un appartement quand on est propriétaire non occupant, est-ce vrai ou est-ce seulement recommandé ? Et quand il y a des locataires faut-il toujours assurer (puisqu'ils assurent l'appartement) ?
Merci de votre réponse, cordialement,
Merci de votre réponse, cordialement,
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1 réponse
bonjour
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a rajouté un article 9.1 à la loi de 65 encadrant la copropriété:
Oui.
Le locataire assure sa propre responsabilité, pas celle de son bailleur.
est-ce vrai ou est-ce seulement recommandé ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a rajouté un article 9.1 à la loi de 65 encadrant la copropriété:
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Et quand il y a des locataires faut-il toujours assurer (puisqu'ils assurent l'appartement) ?
Oui.
Le locataire assure sa propre responsabilité, pas celle de son bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...