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Usufruitiere ne recoit plus la taxe foncière

Kirikou - 23 sept. 2018 à 18:39
 Kirikou - 23 sept. 2018 à 20:20
Bonjour,

Ma mère (89 ans) usufruitière et propriétaire de 2/3 d'un appartement a totalement abandonné la gestion de ce bien depuis quelques années et le propriétaire du tiers restant ne se manifeste pas.
Ma mère ne reçoit plus la taxe foncière depuis l'année dernière et nous ne savons pas qui la reçoit...(l'année dernière le service des impôts nous a indiqué avoir bien reçu un chèque mais sans nous dire qui l'avait envoyé)
Ma mère avait également arrêté de payer les charges de copropriété et depuis l'agence a reloué l'appartement sans aviser personne, mais utilise l'argent des loyers pour régler les charges en retard cependant le syndic a indiqué lors de l'AG annuelle avoir engagé des poursuites (mise en demeure, huissier, commandement...) mais ma mère n'a rien reçu de tout cela, d'ailleurs elle ne recoit pas non plus les charges a payer.
Cependant ma mère reste officiellement usufruitière et propriétaire de 2/3 de ce bien...quelqu'un serait il capable de m'éclairer car impossible d'obtenir les informations auprès des différend acteurs qui éludent les questions...

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39683 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 4 894
23 sept. 2018 à 18:51
Bonjour,

Le syndic doit pouvoir dire à qui il envoie les demandes.
Et l’agence immobilière ce qu'elle reçoit du syndic, du locataire et comment elle utilise l'argent du loyer.

Faite signer à votre mère des demandes dans ce sens à envoyer à ces 2 interlocuteurs.

Cdlt
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Kirikou
23 sept. 2018 à 19:12
Lors de l'AG des copropriétaires il a été dit que le syndic avait contacté le notaire mais que celui-ci refusait de communiquer sur les ayants-droits invoquant le secret professionnel.

Quand à l'agence elle utilise les loyers pour payer les frais de gestion, la GUL, des petits travaux de réparations, ainsi les charges de copropriété qui se sont accumulés...je ne sais pas ce qu'il adviendra le jour ou la balance repassera positive (si ça arrive un jour...)
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jee pee Messages postés 39683 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 4 894 > Kirikou
Modifié le 23 sept. 2018 à 19:41
Tant que ta mère est capable (au sens juridique) c'est à elle de faire les démarches.
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Kirikou
Modifié le 23 sept. 2018 à 19:47
Elle est capable au sens juridique (je ne sais pas ce que signifie cette expression) mais en pratique elle est totalement incapable de faire face à la situation : sa seule façon d'aborder le problème c'est de me demander ce qu'elle doit faire...moi non plus je n'en sais rien tellement tout cela me semble alambiqué !
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jee pee Messages postés 39683 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 4 894 > Kirikou
23 sept. 2018 à 19:56
Vous allez toutes les deux voir le notaire, l'agence, le syndic.

Quand on est en incapacité juridique pour un majeur, c'est un tuteur ou un curateur qui assure les actes à la place de la personne : https://cours-de-droit.net/les-incapacites-juridiques-a121611804/
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Kirikou
23 sept. 2018 à 20:08
Il n'a pas été possible de mettre ma mère sous tutelle malgré un signalement au procureur fait par on ne sait qui : elle refuse d'être mise sous tutelle ou curatelle et il a été établi qu'elle n'était pas insolvable et que ses facultés n'étaient pas altérée.
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