Clause mobilité géographique
gigi25000
-
22 sept. 2018 à 17:33
gigi25000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2018 - 24 sept. 2018 à 14:47
gigi25000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2018 - 24 sept. 2018 à 14:47
A voir également:
- Clause mobilité géographique
- Forfait mobilité durable 2023 - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Éloignement géographique volontaire jurisprudence - Forum pension alimentaire
- Séparation géographique caf - Forum Mariage
2 réponses
Any--Ly
Messages postés
10447
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2020
2 080
22 sept. 2018 à 18:58
22 sept. 2018 à 18:58
dans votre titre vous parlez d'une clause de mobilité !
Bonjour Gigi,
"sur mon contrat il est stipulé que je peux être affectée dans les départements 21 et 67 sans que cela modifie mon contrat puis -je quand même refuser en sachant que j' ai 2 enfants en bas âge ? " Sur votre contrat, il est donc écrit que vous pouvez "être affectée dans les départements 21 et 67 sans que cela modifie le contrat", et il n'y a rien d'inscrit concernant le fait que si vous avez des enfants, la clause de mobilité de s'applique pas. Il n'y a donc aucun moyen de contester. Il aurait fallut refuser la clause à la signature du contrat.
"de plus , je suis rémunérée à la commission et nous allons nous retrouver en sur effectif au sein de mon nouveau lieu de travail ce qui va engendrer une baisse de rémunération ? puis-je demander une compensation financière" Non, compte tenu qu'il ne s'agit pas d'une modification du fixe. Rien ne vous empêche, par contre, de négocier une prime supplémentaire en attendant la réouverture de votre magasin.
"exiger un aménagement d'horaires pour pouvoir récupérer mes enfants aux mêmes heures le soir et ne pas avoir de frais de garde supplémentaires ?" Au vu de cette clause de mobilité, vous ne pouvez rien exiger dans ce sens. Demander oui, exiger non.
"sur mon contrat il est stipulé que je peux être affectée dans les départements 21 et 67 sans que cela modifie mon contrat puis -je quand même refuser en sachant que j' ai 2 enfants en bas âge ? " Sur votre contrat, il est donc écrit que vous pouvez "être affectée dans les départements 21 et 67 sans que cela modifie le contrat", et il n'y a rien d'inscrit concernant le fait que si vous avez des enfants, la clause de mobilité de s'applique pas. Il n'y a donc aucun moyen de contester. Il aurait fallut refuser la clause à la signature du contrat.
"de plus , je suis rémunérée à la commission et nous allons nous retrouver en sur effectif au sein de mon nouveau lieu de travail ce qui va engendrer une baisse de rémunération ? puis-je demander une compensation financière" Non, compte tenu qu'il ne s'agit pas d'une modification du fixe. Rien ne vous empêche, par contre, de négocier une prime supplémentaire en attendant la réouverture de votre magasin.
"exiger un aménagement d'horaires pour pouvoir récupérer mes enfants aux mêmes heures le soir et ne pas avoir de frais de garde supplémentaires ?" Au vu de cette clause de mobilité, vous ne pouvez rien exiger dans ce sens. Demander oui, exiger non.
gigi25000
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 22 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2018
24 sept. 2018 à 14:47
24 sept. 2018 à 14:47
merci pour votre réponse constructive et aimable :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2018 à 11:05
Effectivement il y a bien une clause de mobilité dans mon contrat. Cependant, ne devons nous pas signer un avenant à ce contrat stipulant mon nouveau lieu de travail ainsi que mes nouveaux horaires ?
N'y-a-t-il pas un délai minimum pour me prévenir ?
J'ai une vie de famille, je ne peux pas me permettre d'organiser tout au dernier moment !!
d'avance merci pour votre réponse
24 sept. 2018 à 11:12
rien d'indiqué dans votre contrat ?
24 sept. 2018 à 11:29
de plus , je suis rémunérée à la commission et nous allons nous retrouver en sur effectif au sein de mon nouveau lieu de travail ce qui va engendrer une baisse de rémunération ? puis-je demander une compensation financière et exiger un aménagement d'horaires pour pouvoir récupérer mes enfants aux mêmes heures le soir et ne pas avoir de frais de garde supplémentaires ?
Modifié le 24 sept. 2018 à 12:03
vous pouvez toujours demander .. rien ne vous en empêche ! nous ne sommes pas dans la tête de votre employeur pour savoir ce qu'il va vous répondre !
24 sept. 2018 à 14:26
je vois que le sujet ne vous passionne pas et la façon dont vous me répondez ne laisse aucun doute sur le fait que je n'aurai pas de réponse juridique .
Dommage ,je pensais avoir affaire à un site sérieux et à l' écoute de vraies questions professionnelles .
Vous n' êtes certes pas dans la tête de mon employeur mais sûrement pas à votre place dans ce forum censé aider les gens et non pas les rabaisser .