Liquidation judiciaire et chèque de caution

carole1402 Messages postés 4 Statut Membre -  
carole1402 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est en procédure judiciaire de son entreprise et j'aimerais quelles sont les recours possibles quand un fournisseur a encaissé un chèque de caution (fait sur le compte perso). Mon mari avait fait ce chèque afin d'augmenter son encours et nous avons un courrier du fournisseur stipulant qu'il n'encaisse pas le chèque, pourtant il vient de le faire. Merci par avance pour vos réponses

4 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour

    AUCUN
    un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement

    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Tout à fait et ce chèque était justement pour couvrir une éventuelle défaillance..qui a eu lieu.
    1
  3. carole1402 Messages postés 4 Statut Membre
     
    il n'y a aucun moyen de se retourner ?
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Se retourner contre qui ?

      Et pourquoi, l'encaissement du chèque est légal.
      0
      1. carole1402 Messages postés 4 Statut Membre > Utilisateur anonyme
         
        vu que nous avons un courrier du fournisseur stipulant que le chèque ne serait pas encaisser.....
        0
    2. Utilisateur anonyme
       
      oui, mais là vous l'avez planté...
      0
  4. carole1402 Messages postés 4 Statut Membre
     
    planté par la force des choses....
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses