Liquidation judiciaire et chèque de caution
Bonjour,
Mon mari est en procédure judiciaire de son entreprise et j'aimerais quelles sont les recours possibles quand un fournisseur a encaissé un chèque de caution (fait sur le compte perso). Mon mari avait fait ce chèque afin d'augmenter son encours et nous avons un courrier du fournisseur stipulant qu'il n'encaisse pas le chèque, pourtant il vient de le faire. Merci par avance pour vos réponses
Mon mari est en procédure judiciaire de son entreprise et j'aimerais quelles sont les recours possibles quand un fournisseur a encaissé un chèque de caution (fait sur le compte perso). Mon mari avait fait ce chèque afin d'augmenter son encours et nous avons un courrier du fournisseur stipulant qu'il n'encaisse pas le chèque, pourtant il vient de le faire. Merci par avance pour vos réponses
4 réponses
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ContributeurBonjour
AUCUN
un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement
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Tout à fait et ce chèque était justement pour couvrir une éventuelle défaillance..qui a eu lieu.
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il n'y a aucun moyen de se retourner ?
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@Utilisateur anonymevu que nous avons un courrier du fournisseur stipulant que le chèque ne serait pas encaisser.....
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planté par la force des choses....
La législation juridique et financière évolue en permanence...