Liquidation judiciaire et chèque de caution

carole1402 Messages postés 4 Statut Membre -  
carole1402 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est en procédure judiciaire de son entreprise et j'aimerais quelles sont les recours possibles quand un fournisseur a encaissé un chèque de caution (fait sur le compte perso). Mon mari avait fait ce chèque afin d'augmenter son encours et nous avons un courrier du fournisseur stipulant qu'il n'encaisse pas le chèque, pourtant il vient de le faire. Merci par avance pour vos réponses
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4 réponses

dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 734
 
Bonjour

AUCUN
un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement

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Utilisateur anonyme
 
Tout à fait et ce chèque était justement pour couvrir une éventuelle défaillance..qui a eu lieu.
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carole1402 Messages postés 4 Statut Membre
 
il n'y a aucun moyen de se retourner ?
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Utilisateur anonyme
 
Se retourner contre qui ?

Et pourquoi, l'encaissement du chèque est légal.
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carole1402 Messages postés 4 Statut Membre > Utilisateur anonyme
 
vu que nous avons un courrier du fournisseur stipulant que le chèque ne serait pas encaisser.....
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Utilisateur anonyme
 
oui, mais là vous l'avez planté...
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carole1402 Messages postés 4 Statut Membre
 
planté par la force des choses....
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