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Liquidation judiciaire et chèque de caution

carole1402 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 22 sept. 2018 à 16:08
carole1402 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 17:24
Bonjour,
Mon mari est en procédure judiciaire de son entreprise et j'aimerais quelles sont les recours possibles quand un fournisseur a encaissé un chèque de caution (fait sur le compte perso). Mon mari avait fait ce chèque afin d'augmenter son encours et nous avons un courrier du fournisseur stipulant qu'il n'encaisse pas le chèque, pourtant il vient de le faire. Merci par avance pour vos réponses
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4 réponses

Réponse 1 / 4
dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
22 sept. 2018 à 16:21
Bonjour

AUCUN
un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement

1
Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
22 sept. 2018 à 16:50
Tout à fait et ce chèque était justement pour couvrir une éventuelle défaillance..qui a eu lieu.
1
Réponse 3 / 4
carole1402 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
23 sept. 2018 à 21:30
il n'y a aucun moyen de se retourner ?
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Utilisateur anonyme
Modifié le 23 sept. 2018 à 21:39
Se retourner contre qui ?

Et pourquoi, l'encaissement du chèque est légal.
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carole1402 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 > Utilisateur anonyme
24 sept. 2018 à 21:11
vu que nous avons un courrier du fournisseur stipulant que le chèque ne serait pas encaisser.....
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Utilisateur anonyme
24 sept. 2018 à 21:27
oui, mais là vous l'avez planté...
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Réponse 4 / 4
carole1402 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
25 sept. 2018 à 17:24
planté par la force des choses....
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