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Taxe foncière due par l'usufruitier

patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 20 sept. 2018 à 22:40
patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 10:11
Bonjour,
J'expose ici une doctrine de droit; en effet les articles 600 et suivants du code civil régissent les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Pourtant le l’article 1400 du Code général des impôts alinéa 2
impose le paiement de la taxe foncière à l'usufruitier en contradiction avec l’article 609 du code civil car la taxe foncière est une charge de la propriété et non pas un accessoire de revenus fonciers article 608 code civil.

Merci de vos réponses et analyses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
20 sept. 2018 à 22:58
Bonsoir,

La taxe foncière n'est pas basée sur la valeur de la propriété, mais sur la valeur locative de la propriété (combien théoriquement les .

Dans le cadre de l'usufruit, ce n'est pas le nu-propriétaire qui touche le loyer de la location, mais l'usufruitier...

La taxe foncière n'est pas une charge exceptionnelle (comme pourrait l'être la réfection de l'assainissement non-collectif par exemple)...
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Patrick97354
20 sept. 2018 à 23:09
L'article 609 ne précise pas charges exceptionnelles. Donc si l'usufruitier habite le bien immobilier il ne perçoit aucun revenu quid de la taxe foncière. De plus les articles 600 et suivant le considère comme un "locataire", réparation d'entretien alors que le nu propriétaire grosses réparations
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
20 sept. 2018 à 23:40
Qu'il (l'usufruitier) habite ou pas le bien n'a pas d'importance dans le cas présent.

La taxe foncière n'est pas basée sur la valeur du bien.

La taxe foncière est basée sur la valeur théorique à la location du bien (valeur estimée par l'administration).

Dans le cas de l'usufruit, ce n'est pas le nu-propriétaire qui a la jouissance du bien, mais l'usufruitier. En toute logique, c'est celui qui a la jouissance du bien qui en assume les charges y afférentes...

Les charges exceptionnelles s'entendent comme les charges qui ne sont pas habituelles... Du style une grosse réparation touchant à la structure même du bien. Les charges habituelles (du style les abonnements d'eau et d'électricité, les impots locaux, tant taxe foncière, ordures ménagères et foncières, etc...) ne sont pas du tout régies par l'article 609...
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patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 10:11
Bonjour,
Vous citez comme charges exceptionnelles les grosses réparations qui sont régies par les articles 605 et surtout 606 du code civil.
L'article 609 précise "a l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit..."

Merci pour votre contribution.
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