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Taxe foncière due par l'usufruitier

patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 20 sept. 2018 à 22:40
patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 10:11

Bonjour,
J'expose ici une doctrine de droit; en effet les articles 600 et suivants du code civil régissent les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Pourtant le l’article 1400 du Code général des impôts alinéa 2
impose le paiement de la taxe foncière à l'usufruitier en contradiction avec l’article 609 du code civil car la taxe foncière est une charge de la propriété et non pas un accessoire de revenus fonciers article 608 code civil.

Merci de vos réponses et analyses.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
20 sept. 2018 à 22:58

Bonsoir,

La taxe foncière n'est pas basée sur la valeur de la propriété, mais sur la valeur locative de la propriété (combien théoriquement les .

Dans le cadre de l'usufruit, ce n'est pas le nu-propriétaire qui touche le loyer de la location, mais l'usufruitier...

La taxe foncière n'est pas une charge exceptionnelle (comme pourrait l'être la réfection de l'assainissement non-collectif par exemple)...

Patrick97354
20 sept. 2018 à 23:09

L'article 609 ne précise pas charges exceptionnelles. Donc si l'usufruitier habite le bien immobilier il ne perçoit aucun revenu quid de la taxe foncière. De plus les articles 600 et suivant le considère comme un "locataire", réparation d'entretien alors que le nu propriétaire grosses réparations

fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
20 sept. 2018 à 23:40

Qu'il (l'usufruitier) habite ou pas le bien n'a pas d'importance dans le cas présent.

La taxe foncière n'est pas basée sur la valeur du bien.

La taxe foncière est basée sur la valeur théorique à la location du bien (valeur estimée par l'administration).

Dans le cas de l'usufruit, ce n'est pas le nu-propriétaire qui a la jouissance du bien, mais l'usufruitier. En toute logique, c'est celui qui a la jouissance du bien qui en assume les charges y afférentes...

Les charges exceptionnelles s'entendent comme les charges qui ne sont pas habituelles... Du style une grosse réparation touchant à la structure même du bien. Les charges habituelles (du style les abonnements d'eau et d'électricité, les impots locaux, tant taxe foncière, ordures ménagères et foncières, etc...) ne sont pas du tout régies par l'article 609...

patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 10:11

Bonjour,
Vous citez comme charges exceptionnelles les grosses réparations qui sont régies par les articles 605 et surtout 606 du code civil.
L'article 609 précise "a l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit..."

Merci pour votre contribution.

Réponse 2 / 2

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 sept. 2018 à 07:56

Pourtant le l’article 1400 du Code général des impôts alinéa 2 impose le paiement de la taxe foncière à l'usufruitier en contradiction avec l’article 609 du code civil

Aucune contradiction du fait de l'autonomie du droit fiscal qui est totalement indépendant du droit civil.

De exemples pourraient être cités ou les conséquences d'un acte quelconque sont appréciées différemment au civil et au fiscal.

Donc, aucune contradiction, vous mélangez le civil et le fiscal juste parce que vous n'êtes pas juriste.

patrick97354 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 09:42

Bonjour,
Ici nous parlons de recouvrement effectif de l'impôts et non qui doit être cité sur l'avis d'imposition. En matière de recouvrement forcé, puisque le rôle collectif, homologué par le représentant de l'Etat dans le département, devient exécutoire et permets les actes coercitifs à l'encontre du redevable de l’impôt.. Le droit fiscal n'est pas si autonome que cela puisque dans son référé, 2018-0132, La Cour des Comptes cite "que certaines taxes foncières sont émises en contradiction avec l'article 555 du Code civil". autre cas la prescription quadriennale de l'action en recouvrement certes c'est l'article L274 du livre des procédures fiscales mais il est interprété par les articles 2240 et suivants du code civil et par le juge de l'impôt (TA) territorialement compétent.
Merci pour votre contribution.
Cordialement

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