A voir également:
- Taxe foncière usufruitier code général des impôts
- Case l impots - Guide
- Code général des impôts madagascar 2024 pdf - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
4 réponses
Ayant eu une réponse de la DGI, il apparait donc que c'est l'usufruitier, habitant comme résidence principale l'habitation, qui doit payer la taxe foncière (ou + 75ans seulement la TEOM) puisque non imposable, la DGI a donc fait une annulation du rôle au nom du nu propriétaire et doit en établir un nouveau au nom de l'usufruitier (réf. CGI, art. 1400-II).
Pour plus d'informations
La donation-partage
Pour plus d'informations
La donation-partage
21 janv. 2013 à 12:40