Adresse du propriétaire aux fins de communications

Question

Bonjour, 

Sur le bail que j'ai signé, figure le détail du représentant qu'avait désigné mon propriétaire à l'époque.

L'adresse du propriétaire, quant à elle, n'existe pas autrement que "M. et Mme XXXX - Tunisie".

Je précise que le représentant (une Agence Immobilière) n'était pas présent à la signature du bail et que celui-ci n'est signé que par le propriétaire et moi.

Peu de mois après cette signature, le propriétaire m'envoie un email annonçant qu'il s'était débarrassé de cette agence (qui ne lui donnait pas satisfaction) et que, lui-même, serait dorénavant mon interlocuteur.

Le jour de l'envoi de mon congé, je devais donc adresser celui-ci, par lettre RAR (selon la Loi) en Tunisie. Puis-je exiger que mon propriétaire désigne un correspondant en France, afin de le représenter?

Merci d'avance de vos réponses.

Gaston · Answer

Bonjour 
Puis-je exiger que mon propriétaire désigne un correspondant en France, afin de le représenter? 
Vous pouvez toujours demandé mais sans garanties de résultats 
Tant que vous n'avez pas remis les clés & avoir fais un état des lieux de sortie précis en disposant d'une copie  le jour même &  d'un justificatif de remises des clés vous serez toujours considéré comme locataire 
Voyez pour faire un état des lieux de sortie avec un huissier, essayez d’être présent le jour de l’état des lieux de sortie et vérifié bien ce qui es mentionné avant de signé et que il vous remette une copie le jour même
 En principe le bail doit comporté les cordonnées du bailleur & représentant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Si vous ne disposez que de l'email mais pas de l'adresse précise ça va être compliqué pour la restitution du dépôt de garantie vu que il résiderais a l’étranger 
Informations sur le Dépôt de Garantie :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Unevictimedeplus · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, Gaston.
Nous serons bien tous présents lors de la restitution des clefs et notre propriétaire a déjà annoncé qu'elle viendra avec un huissier, dont il me fera payer la moitié des honoraires. Là n'est pas le vrai problème.
Le vrai problème est que, après avoir "répudié" l'agence immobilière (mentionnée comme son représentant dans le bail, alors que ladite agence n'était même pas présente), mon propriétaire ne m'a pas communiqué moins de 5 adresses "officielles" différentes en l'espace de 12 mois. J'ai tenté le coup en envoyant mon congé par email (dont je sais que la jurisprudence ne l'accepte en principe pas et que la Loi impose la Lettre RAR ou remise en mains propres). Ce coup a marché, car le propriétaire m'a confirmé - par Lettre RAR! - avoir bien pris connaissance du texte de mon congé, en s'opposant à valider la date de mon email comme début de 3 mois de mon préavis. Il y a donc bien preuve de ce qu'il a reçu "l'information" complète relative à mon congé.
Un autre soucis matériel lié à l'absence de représentant en France: j'avais l'habitude de payer mes loyers par virements. Pour des raisons de logistique, mon prochain loyer devra être payé par chèque (et par un tiers). N'ayant aucune confiance dans le propriétaire, je voudrais faire envoyer ce chèque en recommandé AR. Nous utiliserons donc son adresse en Tunisie, dont la Poste m'a expliqué qu'il est rare que ce pays retourne les accusés de réception vers la France (?). Je ne souhaite pas être attaqué pour impayé, si le propriétaire ne veut pas reconnaître qu'il a reçu le paiement (et s'il ne l'a pas encaissé bien sûr!).
Enfin voilà. J'ai lu de toutes les misères dans les forums sur "locataires vs. propriétaires", mais là je crois avoir trouvé l'enfer...
D'où, ma question: puis-je exiger du propriétaire qu'il m'indique un correspondant "joignable"
Amicalement.

Adresse du propriétaire aux fins de communications

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