Avis D'imposition [Résolu]

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 Bob -
Bonjour,

Si un propriétaire demande a son locataire de fournir un avis d'imposition après la signature du bail, est-ce que c'est obligatoire? Si l’avis d'imposition stipule des ressources inférieurs à celles demandées lors de la signature du bail de location, est-il obligatoire de quitter les lieux?

Merci!

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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Dernière intervention
6 avril 2020
8 277
Bonjour,
Non le propriétaire ne peut pas exiger votre avis d'imposition, ni résilier le bail.
Il pouvait tout à fait le demander avant la signature du bail pour vérifier vos revenus.
Maintenant c'est trop tard.

Après payez votre loyer avec vos revenus (déclarés ou non) sinon vous serez expulsé tôt ou tard.
Merci beaucoup!
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