Avis D'imposition
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 sept. 2018 à 16:43
20 sept. 2018 à 16:43
Bonjour,
Non le propriétaire ne peut pas exiger votre avis d'imposition, ni résilier le bail.
Il pouvait tout à fait le demander avant la signature du bail pour vérifier vos revenus.
Maintenant c'est trop tard.
Après payez votre loyer avec vos revenus (déclarés ou non) sinon vous serez expulsé tôt ou tard.
Non le propriétaire ne peut pas exiger votre avis d'imposition, ni résilier le bail.
Il pouvait tout à fait le demander avant la signature du bail pour vérifier vos revenus.
Maintenant c'est trop tard.
Après payez votre loyer avec vos revenus (déclarés ou non) sinon vous serez expulsé tôt ou tard.
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