Avis D'imposition [Résolu]

Bob - 20 sept. 2018 à 16:34 - Dernière réponse :  Bob
- 20 sept. 2018 à 16:54
Bonjour,

Si un propriétaire demande a son locataire de fournir un avis d'imposition après la signature du bail, est-ce que c'est obligatoire? Si l’avis d'imposition stipule des ressources inférieurs à celles demandées lors de la signature du bail de location, est-il obligatoire de quitter les lieux?

Merci!
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
anemonedemer 8957 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 16:43
1
Merci
Bonjour,
Non le propriétaire ne peut pas exiger votre avis d'imposition, ni résilier le bail.
Il pouvait tout à fait le demander avant la signature du bail pour vérifier vos revenus.
Maintenant c'est trop tard.

Après payez votre loyer avec vos revenus (déclarés ou non) sinon vous serez expulsé tôt ou tard.

Merci anemonedemer 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13224 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Commenter la réponse de Bob

Dossier à la une