Droits de successions calcul
Lola711971
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jeudi 20 septembre 2018
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Lila - 21 sept. 2018 à 18:58
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1 réponse
Bonjour
Le conjoint ne paye pas de droits de succession, mais les débours , les émoluments d'actes et de formalités, de droits d'enregistrement des différents actes, déclarations, pv, faits pour régler la succession et notamment la mutation des biens à son nom.
L'attestation immobilière se calcule sur la valeur du bien même si vous n'héritez de la moitié par votre mari.
Vous pouvez demander le relevé de compte intermédiaire de la succession. il ya le détail des frais au fur et à mesure.
Cordialement
Le conjoint ne paye pas de droits de succession, mais les débours , les émoluments d'actes et de formalités, de droits d'enregistrement des différents actes, déclarations, pv, faits pour régler la succession et notamment la mutation des biens à son nom.
L'attestation immobilière se calcule sur la valeur du bien même si vous n'héritez de la moitié par votre mari.
Vous pouvez demander le relevé de compte intermédiaire de la succession. il ya le détail des frais au fur et à mesure.
Cordialement