Dégrevement macron taxe d'habitation
pozzobon
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Bonjour, vais je bénéficier du dégrevement en sachant que mon RFR 2017 ne dépasse pas 43000 euros pour 1 couple marié , je suis mensualisé , en 2018 mes mensualités n'ont pas été revues à la baisse , vais je étre remboursé en fin d'année à hauteur de 30 pour cent comme le préconise la loi macron merci
1 réponse
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Bonjour
Si vous y avez droit, le trop payé est bien entendu remboursé.
La mensualisation à la baisse ne pouvait venir que de vous :
1- votre revenu fiscal de reference n'est connu qu'en juillet et la mensualisation debute en janvier donc 6 mois avant
2- la presence d'autres personnes n'est connu qu'en été ainsi que leur revenu fiscal de reference
3- les taux votés par les collectivités locales ne sont pas connus à l'avance.
En consequence, le service des impots ne pouvait pas le faire automatiquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...