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1 réponse
Bonjour
Formalités AVANT la célébration du mariage
Mariage devant les autorités locales :
Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :
- soit conforme au droit français
- n’encourt pas la nullité
- soit reconnu comme valable par les autorités françaises lors de la demande de transcription
IMPORTANT : Tout Français, qu’il soit mono-national ou bi-national, se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage et doit obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM).
https://tunis.consulfrance.org/Mariage
Cdt
Formalités AVANT la célébration du mariage
Mariage devant les autorités locales :
Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :
- soit conforme au droit français
- n’encourt pas la nullité
- soit reconnu comme valable par les autorités françaises lors de la demande de transcription
IMPORTANT : Tout Français, qu’il soit mono-national ou bi-national, se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage et doit obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM).
https://tunis.consulfrance.org/Mariage
Cdt
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