Vente
lili
-
18 sept. 2018 à 01:32
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 sept. 2018 à 02:17
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djivi38
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18 sept. 2018 à 02:17
18 sept. 2018 à 02:17
bonsoir,
Un contrat de location de 1 an ou de 3 ans ne se refait pas et se poursuit (en se renouvelant par tacite reconduction) jusqu'à ce qu'un congé soit donné par une partie à l'autre partie.
Un contrat de location étudiant de 9 mois ou de location saisonnière de maxi 3 mois ne se renouvellent pas.
Quel bail avez-vous ?
I) Résidence principale :
- Location meublée (bail de 1 an) ?
- Location nue (bail de 3 ans) ?
- Bail de 9 mois pour location étudiant ?
II) Résidence NON principale :
- Bail de location saisonnière ?
Avez-vous reçu :
- un courrier R+AR "pour congé pour vente" ?
- une remise en main propre d'un "congé pour vente" que vous avez signé ?
- un "congé pour vente" remis par un huissier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'avez rien eu de tout ça, c'est que votre bailleur vend le logement "occupé"... par vous : dans ce cas, votre bail se poursuit tranquillement sans changement avec le nouveau propriétaire.
Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS pour la FIN du bail du locataire et DOIT respecter un préavis de 3 MOIS (location meublée) OU de 6 MOIS (location nue).
Un bailleur n'a PAS le droit de rentrer dans le logement de son locataire (ce
serait un cas de violation de domicile) ni - par conséquent - de mettre vos affaires dehors.
cdt.
Un contrat de location de 1 an ou de 3 ans ne se refait pas et se poursuit (en se renouvelant par tacite reconduction) jusqu'à ce qu'un congé soit donné par une partie à l'autre partie.
Un contrat de location étudiant de 9 mois ou de location saisonnière de maxi 3 mois ne se renouvellent pas.
Quel bail avez-vous ?
I) Résidence principale :
- Location meublée (bail de 1 an) ?
- Location nue (bail de 3 ans) ?
- Bail de 9 mois pour location étudiant ?
II) Résidence NON principale :
- Bail de location saisonnière ?
Avez-vous reçu :
- un courrier R+AR "pour congé pour vente" ?
- une remise en main propre d'un "congé pour vente" que vous avez signé ?
- un "congé pour vente" remis par un huissier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'avez rien eu de tout ça, c'est que votre bailleur vend le logement "occupé"... par vous : dans ce cas, votre bail se poursuit tranquillement sans changement avec le nouveau propriétaire.
Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS pour la FIN du bail du locataire et DOIT respecter un préavis de 3 MOIS (location meublée) OU de 6 MOIS (location nue).
Un bailleur n'a PAS le droit de rentrer dans le logement de son locataire (ce
serait un cas de violation de domicile) ni - par conséquent - de mettre vos affaires dehors.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...