Non renouvellement CDD fonction publique territori
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kahlan06
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 20 sept. 2018 à 19:05
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 20 sept. 2018 à 19:05
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fanchb
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17 sept. 2018 à 11:43
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Bonjour,
Déjà bravo pour la grossesse, et bonne chance, malheureusement dans votre cas, cela ne change pas grand chose.
Concernant la titularisation : oubliez (à mon avis) sauf à ce qu'un poste de titulaire se libère et que la mairie décide de lancer un recrutement pour votre poste à la place du poste actuellement occupé par la personne qui quitte la FP.
Le fait que le fonctionnaire actuellement en disponibilité ne quitte justement pas la FP fait que son poste est "bloqué" (la mairie ne peut pas recruter quelqu'un d'autre dessus).
Concernant les 6 ans : oui normalement votre employeur a obligation de vous passer en CDI s'il vous renouvelle sur un poste au delà de cette période.
Mais (parce qu'il y a un mais, c'est la FP), cela ne fonctionne ue si c'est le même contrat qui est renouvelé d'une année sur l'autre. Ce qui ne semble pas être le cas ici...
Déjà bravo pour la grossesse, et bonne chance, malheureusement dans votre cas, cela ne change pas grand chose.
Concernant la titularisation : oubliez (à mon avis) sauf à ce qu'un poste de titulaire se libère et que la mairie décide de lancer un recrutement pour votre poste à la place du poste actuellement occupé par la personne qui quitte la FP.
Le fait que le fonctionnaire actuellement en disponibilité ne quitte justement pas la FP fait que son poste est "bloqué" (la mairie ne peut pas recruter quelqu'un d'autre dessus).
Concernant les 6 ans : oui normalement votre employeur a obligation de vous passer en CDI s'il vous renouvelle sur un poste au delà de cette période.
Mais (parce qu'il y a un mais, c'est la FP), cela ne fonctionne ue si c'est le même contrat qui est renouvelé d'une année sur l'autre. Ce qui ne semble pas être le cas ici...
maylin27
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Modifié le 18 sept. 2018 à 07:22
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bonjour,
prenez contact avec le service de gestion de votre département. Vous aurez la réponse adaptée a votre cas.
Cordialement
prenez contact avec le service de gestion de votre département. Vous aurez la réponse adaptée a votre cas.
Cordialement
kahlan06
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18 sept. 2018 à 18:09
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Merci Maylin27 c'est chose faite il semble que la loi ne soit pas faite pour protéger les employés précaires. L'employeur a tous les droits, il lui suffit juste de jouer et de détourner certaines règles pour ne pas être inquiété de ses pratiques pourtant douteuses.
Moralité : le professionnalisme ne paie pas et se sont toujours les mêmes qui ont les fesses bien au chaud.
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maylin27
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18 sept. 2018 à 19:48
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je connais, je viens de terminer ma "carrière" dans la FPT.
Cordialement
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kahlan06
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1 juillet 2019
19 sept. 2018 à 09:38
19 sept. 2018 à 09:38
Je compatis… J'espère en tout cas que vous avez, ou allez vite, retrouver un travail qui vous plaît dans ce cas.
Merci pour votre contribution dans cette conversation. Je vous souhaite une bonne continuation ;)
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maylin27
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19 sept. 2018 à 09:47
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J'espère en tout cas que vous avez, ou allez vite, retrouver un travail
non non....... Retraite....
Bonne continuation
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Bonne continuation
kahlan06
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1 juillet 2019
19 sept. 2018 à 11:11
19 sept. 2018 à 11:11
C'est encore mieux :) profitez bien alors !
Bonne continuation à vous également
Bonne continuation à vous également
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2018 à 12:21
Concernant le recrutement c'est ce que la mairie a fait l'année dernière. Ils ont dit ne pas pouvoir me refaire signer un CDD et ont lancé un appel de poste sur lequel j'avais repostulé. Faute de CV satisfaisants et ayant continué mes démarches avec les syndicats ils m'ont refait signer un CDD (comme quoi) en me disant qu'ils avaient du "bidouiller" pour me reprendre (hors dans mon contrat il était écrit noir sur blanc que je pouvais être renouvelée) et que se serait donc le dernier contrat. Mais n'ayant atteint les 6 années en CDD je ne comprends pas pourquoi ils bloquent sur le CDD (à minima pour moi…).
D'après vous mes années de vacation (à temps partiel) pourraient donc rentrer dans le décompte des fameuses 6 années (pas sur le même poste mais dans le même service et à fortiori dans la même collectivité territoriale) ?
Mes 4 années de CDD étant quant à elles avec changement d'intitulés comme dit précédemment mais quand bien même sur le même poste !
On m'a toujours dit que le poste d'un fonctionnaire lui était réservé durant 3 ans et qu'au delà il pouvait être replacé n'importe où à grade équivalent c'est donc erroné si je comprends bien ?
S'ils recrutent quelqu'un d'autre en CDD après moi sur le même poste en ont-ils le droit alors que je fais l'affaire et suis formée sur ce poste ? Je n'ai donc aucun droits pour défendre ma place ils peuvent faire ce qu'ils veulent ?
17 sept. 2018 à 19:45
Mais à mon avis, n'ayez pas d’illusions : la mairie va jouer à fond la carte "ce n'était pas le même poste" déjà.
De plus, une partie de vos années étant en "vacation", et une autre en tant que CDD, ils vont répondre de manière formelle que vous n'avez pas les 6 ans d'ancienneté nécessaire.
De plus, comme vous êtes enceinte, et qu'à un moment donné va bien falloir l'annoncer à votre employeur, vous pouvez être sûre que votre renouvellement et/ou votre passage en CDI est voué à l'échec...
Car même si vous n'annoncez pas votre état (je suis désolé pour les termes un peu froid et qui semblent être "méchants", ce n'est pas du tout mon sentiment ni ma façon de voir votre situation), et que vous arrivez à être renouvelé, vous pouvez être assurée que vous recevrez soit juste avant ou après votre congé maternité une lettre de licenciement pour faute lourde étant donné que vous n'avez pas fait part de votre état avant de signer le renouvellement, cachant par là à votre employeur une information capitale impactant de fait le contrat et votre relation avec votre employeur...
18 sept. 2018 à 00:07
Un licenciement pour ne pas avoir fait part de ma grossesse avant de ressigner un éventuel contrat les exposerait donc à de lourdes sanctions ;) ce n'est donc pas le côté grossesse qui m'inquiète vis à vis de mon employeur (bien qu'à titre personnel se soit une autre histoire vous vous en doutez).
Je pense également qu'ils vont jouer cette carte, mais dans ce cas là, ils reconnaissent être loin des 6 ans ce qui voudrait dire que je pourrai ressigner un CDD en toute quiétude aux yeux de la loi (en gardant un esprit tout à fait logique et rationnel ce qu'ils occultent ça va sans dire).
Ma plus grosse question reste : ont-ils le droit de réembaucher quelqu'un à ma place après mes 4 années passées sur le poste sachant que je conviens et n'ai commis aucune faute professionnelle ? Ou pourrais-je me retourner contre eux pour discrimination à l'embauche ? C'est quand même fou que la loi ne protège aucunement les contractuels dans la fonction publique !!!
18 sept. 2018 à 19:37
Bien entendu, vous ne serez pas renvoyée parce que vous êtes enceinte.
Mais vous serez renvoyée pour faute lourde.
Et quand le patron est décidé à se "débarrasser" de vous, en particulier quand il s'agit d'un employeur public, il trouve les moyens...
Et comme toute contestation de ce licenciement n'est pas du domaine prud'hommal mais du domaine du tribunal administratif, quand vous voudrez contester votre licenciement et/ou votre non-passage en CDI, vous vous engagez à vos frais en devant prendre un avocat dans une procédure très longue au résultat quasi annoncé (si vous gagnez par chance, les coûts engendrés par la procédure risquent d'être supérieurs au gain obtenu)...
19 sept. 2018 à 09:32
Je n'avais pas compris l'entourloupe, c'est vraiment tordu mais en même temps ça ressemble bien à leurs pratiques.
Il semblerait que le problème soit réglé dans mon cas, le DG a tranché qu'ils ne me recruteraient pas, et comme la loi est du côté des patrons c'est râpé pour moi, d'autant plus que je ne compte pas me mettre dans le rouge financièrement avec un bébé qui arrive comme vous dites.
Je vous remercie d'avoir pris le temps d'échanger avec moi sur ce sujet ! C'est vraiment très gentil de votre part ;)
Je vous souhaite une bonne continuation !