Taxe foncière document
Camillefalangele
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Camillefalangele Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 21 sept. 2018 à 11:52
Camillefalangele Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 21 sept. 2018 à 11:52
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2 réponses
flocroisic
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17 sept. 2018 à 19:26
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Bonjour
Vous etes proprietaire depuis quand ?
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flocroisic
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17 février 2022
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18 sept. 2018 à 20:36
18 sept. 2018 à 20:36
La taxe a dû sortir au nom de l'ancien nom, le delai pour les mises à jour annee n+1 etant arretee avant.
En + entre la vente et la prise en compte du changement de proprietaire, il faut plusieurs mois.
Surtout si l'ancien proprietaire, vous envoie la taxe, vous ne payez pas.
Il doit demander l'annulation de la taxe et ensuite le centre des impots fonciers etablira la taxe à votre nom.
Si vous payez une taxe au nom de l'ex proprietaire, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer s'il demande l'annulation de la taxe par la suite.
En demandant l'annulation, il se fera rembourser de la taxe payée (par vous), en aura le remboursement (taxe à son nom), la taxe sera ensuite etablie à votre nom (normal) et vous devrez payer la taxe à votre nom qui est celle reellement due.
Pour récupérer votre paiement (celui erroné, payé à tort en son nom ou directement à lui), vous devrez le poursuivre en justice.
En + entre la vente et la prise en compte du changement de proprietaire, il faut plusieurs mois.
Surtout si l'ancien proprietaire, vous envoie la taxe, vous ne payez pas.
Il doit demander l'annulation de la taxe et ensuite le centre des impots fonciers etablira la taxe à votre nom.
Si vous payez une taxe au nom de l'ex proprietaire, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer s'il demande l'annulation de la taxe par la suite.
En demandant l'annulation, il se fera rembourser de la taxe payée (par vous), en aura le remboursement (taxe à son nom), la taxe sera ensuite etablie à votre nom (normal) et vous devrez payer la taxe à votre nom qui est celle reellement due.
Pour récupérer votre paiement (celui erroné, payé à tort en son nom ou directement à lui), vous devrez le poursuivre en justice.
Camillefalangele
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4 septembre 2019
21 sept. 2018 à 11:52
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Merci pour votre réponse, c'est un achat dans le neuf. Je suis la 1ere propriétaire.
Camille
Camille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2018 à 11:35