Droit de préhension

Rony - 17 sept. 2018 à 07:35
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 sept. 2018 à 14:29
Bonjour,
Je suis entrain d’acheter un ancien corps de ferme, dans le compromis signé le 23 juillet le notaire ne m’a pas fourni l’extrait d’urbanisme.
Je me suis rendue au service d’urbanisme des Pennes-Mirabeau et l’on m’a annoncé que ma future maison se trouvait dans une zone de préhension renforcée car la zone avait été requalifiée en vue de la construction d’un lotissement.
Si ma maison est soumise au droit de préhension je ne pourrai pas effectuer cet acquisition mais si ce n’est pas le cas on m’a mis en garde à l’urbanisme en me disant que je prenais le risque d’une expropriation future.
Je ne sais pas quoi faire , pourriez-vous me donner la marche à suivre ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 424
17 sept. 2018 à 14:29
bonjour,

"Droit de préhension"
NON, on dit droit de préemption.

A vos risques et périls... puisque vous êtes averti d'un éventuel futur + ou - proche...

cdt.
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