Droit de préhension
Rony
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17 sept. 2018 à 07:35
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 sept. 2018 à 14:29
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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17 sept. 2018 à 14:29
17 sept. 2018 à 14:29
bonjour,
"Droit de préhension"
NON, on dit droit de préemption.
A vos risques et périls... puisque vous êtes averti d'un éventuel futur + ou - proche...
cdt.
"Droit de préhension"
NON, on dit droit de préemption.
A vos risques et périls... puisque vous êtes averti d'un éventuel futur + ou - proche...
cdt.