Droit de préhension
Rony
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djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis entrain d’acheter un ancien corps de ferme, dans le compromis signé le 23 juillet le notaire ne m’a pas fourni l’extrait d’urbanisme.
Je me suis rendue au service d’urbanisme des Pennes-Mirabeau et l’on m’a annoncé que ma future maison se trouvait dans une zone de préhension renforcée car la zone avait été requalifiée en vue de la construction d’un lotissement.
Si ma maison est soumise au droit de préhension je ne pourrai pas effectuer cet acquisition mais si ce n’est pas le cas on m’a mis en garde à l’urbanisme en me disant que je prenais le risque d’une expropriation future.
Je ne sais pas quoi faire , pourriez-vous me donner la marche à suivre ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Je suis entrain d’acheter un ancien corps de ferme, dans le compromis signé le 23 juillet le notaire ne m’a pas fourni l’extrait d’urbanisme.
Je me suis rendue au service d’urbanisme des Pennes-Mirabeau et l’on m’a annoncé que ma future maison se trouvait dans une zone de préhension renforcée car la zone avait été requalifiée en vue de la construction d’un lotissement.
Si ma maison est soumise au droit de préhension je ne pourrai pas effectuer cet acquisition mais si ce n’est pas le cas on m’a mis en garde à l’urbanisme en me disant que je prenais le risque d’une expropriation future.
Je ne sais pas quoi faire , pourriez-vous me donner la marche à suivre ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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