Contestation d’amende
Sa
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16 sept. 2018 à 23:09
contrariness Messages postés 19433 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 sept. 2018 à 23:49
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contrariness
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16 sept. 2018 à 23:49
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Si la contestation n'est pas acceptee vous payez la contravention au tarif "normal"...
Mais si vous la payez immediatement, (sans contester) c'est le tarif "minore" (moins cher que le tarif "normal")
Et si vous payez trop tard (apres le delais pour le normal)... c'est le tarif "majore"...
AMHA, pas la peine de reclamer... la loi changeant le 90 en 80 etant passee... ca ne vous sera pas accorde.
Mais si vous la payez immediatement, (sans contester) c'est le tarif "minore" (moins cher que le tarif "normal")
Et si vous payez trop tard (apres le delais pour le normal)... c'est le tarif "majore"...
AMHA, pas la peine de reclamer... la loi changeant le 90 en 80 etant passee... ca ne vous sera pas accorde.