Peut-on annuler une vente 2 ans après ?
titou82
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16 sept. 2018 à 11:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 sept. 2018 à 20:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 sept. 2018 à 20:42
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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16 sept. 2018 à 20:42
16 sept. 2018 à 20:42
Bonjour
Cette affaire étant pendante devant les juridictions civile et administrative, je pense que vous n'aurez aucune réponse sur ce forum, d'autant qu'un tel dossier nécessite un examen approfondi de toutes les pièces pour pouvoir déjà se faire une opinion.
Cette affaire étant pendante devant les juridictions civile et administrative, je pense que vous n'aurez aucune réponse sur ce forum, d'autant qu'un tel dossier nécessite un examen approfondi de toutes les pièces pour pouvoir déjà se faire une opinion.