Délai de prescription pour un crédit à la consomma
Barbara
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'une S.A.S qui me réclame une somme de 11 616.27 € sans autre explication sauf es menaces de saisies : comptes bancaires, véhicule, rémunérations etc ..Ce jour je reçois un nouveau courrier précisant : principal 6 772.56 € intérêts prescrits 2 507.03 € + autres intérêts qui remontent en 2011.
je n'ai jamais reçu de courriers me réclamant quoi que ce soit. Y a-t-il prescription?
J'ai reçu une lettre d'une S.A.S qui me réclame une somme de 11 616.27 € sans autre explication sauf es menaces de saisies : comptes bancaires, véhicule, rémunérations etc ..Ce jour je reçois un nouveau courrier précisant : principal 6 772.56 € intérêts prescrits 2 507.03 € + autres intérêts qui remontent en 2011.
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3 réponses
Bonjour
en l'absence de décision de justice, leur demande est prescrite après 2 ans sans paiement ou action judiciaire.
si ils ont pris une décision de justice contre vous, celle ci n'est pas prescrite
réclamez leur une décision de justice, ou renseigner vous auprès du tribunal d'ou vous habitiez en 2011
en l'absence de décision de justice, leur demande est prescrite après 2 ans sans paiement ou action judiciaire.
si ils ont pris une décision de justice contre vous, celle ci n'est pas prescrite
réclamez leur une décision de justice, ou renseigner vous auprès du tribunal d'ou vous habitiez en 2011