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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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16 sept. 2018 à 18:57
16 sept. 2018 à 18:57
Bonjour
en l'absence de décision de justice, leur demande est prescrite après 2 ans sans paiement ou action judiciaire.
si ils ont pris une décision de justice contre vous, celle ci n'est pas prescrite
réclamez leur une décision de justice, ou renseigner vous auprès du tribunal d'ou vous habitiez en 2011
en l'absence de décision de justice, leur demande est prescrite après 2 ans sans paiement ou action judiciaire.
si ils ont pris une décision de justice contre vous, celle ci n'est pas prescrite
réclamez leur une décision de justice, ou renseigner vous auprès du tribunal d'ou vous habitiez en 2011
sinequanome
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samedi 15 septembre 2018
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17 septembre 2018
17 sept. 2018 à 21:02
17 sept. 2018 à 21:02
Entre-temps, j'ai fait des recherches et j'ai retrouvé un jugement du 16.12.2011 et aucun autre courrier depuis.
Je n'ai rien payé depuis. Que puis-je faire leurs menaces s'intensifient...Après 2 ans, je pensais qu'il y avait forclusion? merci de votre réponse
Je n'ai rien payé depuis. Que puis-je faire leurs menaces s'intensifient...Après 2 ans, je pensais qu'il y avait forclusion? merci de votre réponse
Utilisateur anonyme
17 sept. 2018 à 23:03
17 sept. 2018 à 23:03
Bonjour,
Jugement de 2011 + 10 ans = 2021...nous sommes loin de la prescription.
Jugement de 2011 + 10 ans = 2021...nous sommes loin de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...