Délai de prescription pour un crédit à la consomma
Barbara
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'une S.A.S qui me réclame une somme de 11 616.27 € sans autre explication sauf es menaces de saisies : comptes bancaires, véhicule, rémunérations etc ..Ce jour je reçois un nouveau courrier précisant : principal 6 772.56 € intérêts prescrits 2 507.03 € + autres intérêts qui remontent en 2011.
je n'ai jamais reçu de courriers me réclamant quoi que ce soit. Y a-t-il prescription?
J'ai reçu une lettre d'une S.A.S qui me réclame une somme de 11 616.27 € sans autre explication sauf es menaces de saisies : comptes bancaires, véhicule, rémunérations etc ..Ce jour je reçois un nouveau courrier précisant : principal 6 772.56 € intérêts prescrits 2 507.03 € + autres intérêts qui remontent en 2011.
je n'ai jamais reçu de courriers me réclamant quoi que ce soit. Y a-t-il prescription?
3 réponses
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Bonjour
en l'absence de décision de justice, leur demande est prescrite après 2 ans sans paiement ou action judiciaire.
si ils ont pris une décision de justice contre vous, celle ci n'est pas prescrite
réclamez leur une décision de justice, ou renseigner vous auprès du tribunal d'ou vous habitiez en 2011 -
Entre-temps, j'ai fait des recherches et j'ai retrouvé un jugement du 16.12.2011 et aucun autre courrier depuis.
Je n'ai rien payé depuis. Que puis-je faire leurs menaces s'intensifient...Après 2 ans, je pensais qu'il y avait forclusion? merci de votre réponse -
Bonjour,
Jugement de 2011 + 10 ans = 2021...nous sommes loin de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...