Achat non meublé et lmnp
Samalmi
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 18 sept. 2018 à 22:03
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 18 sept. 2018 à 22:03
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2 réponses
Samalmi
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18 sept. 2018 à 20:54
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Est ce que vous avez pris le tps de lire mon message?
djivi38
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18 sept. 2018 à 22:03
18 sept. 2018 à 22:03
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire d'un logement loué, le bail du locataire se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT.
Le nouveau propriétaire récupèrera, le jour de l'acte authentique, le contrat de location du locataire, ainsi que tous les documents annexés (EDLE, DG, ...).
Il fera un avenant au bail existant pour y mentionner ses nom, prénom, et adresse et donner son RIB si le locataire le lui demande afin de pouvoir faire ses virements pour le paiement de son loyer+charges dont il a le libre choix.
Le nouveau propriétaire ne pourra donner son congé qu'en respectant les délais mentionnés dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
quand il y a changement de propriétaire d'un logement loué, le bail du locataire se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT.
Le nouveau propriétaire récupèrera, le jour de l'acte authentique, le contrat de location du locataire, ainsi que tous les documents annexés (EDLE, DG, ...).
Il fera un avenant au bail existant pour y mentionner ses nom, prénom, et adresse et donner son RIB si le locataire le lui demande afin de pouvoir faire ses virements pour le paiement de son loyer+charges dont il a le libre choix.
Le nouveau propriétaire ne pourra donner son congé qu'en respectant les délais mentionnés dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
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