Achat non meublé et lmnp
Samalmi
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci tout d abord à tous ceux qui liront ce message.
SITUATION:
nous souhaitons investir en locatif en statu lmnp (donc meublé).
Nous avons trouvé un appartement qui nous plait mais qui est vendu loué non meublé et le bail est pour 3ans et a débuté cette année.
QUESTION:
Est ce que dans ce cas le statut lmnp est toujours possible? Si oui, comment faire ?
Merci encore une fois
Merci tout d abord à tous ceux qui liront ce message.
SITUATION:
nous souhaitons investir en locatif en statu lmnp (donc meublé).
Nous avons trouvé un appartement qui nous plait mais qui est vendu loué non meublé et le bail est pour 3ans et a débuté cette année.
QUESTION:
Est ce que dans ce cas le statut lmnp est toujours possible? Si oui, comment faire ?
Merci encore une fois
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2 réponses
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire d'un logement loué, le bail du locataire se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT.
Le nouveau propriétaire récupèrera, le jour de l'acte authentique, le contrat de location du locataire, ainsi que tous les documents annexés (EDLE, DG, ...).
Il fera un avenant au bail existant pour y mentionner ses nom, prénom, et adresse et donner son RIB si le locataire le lui demande afin de pouvoir faire ses virements pour le paiement de son loyer+charges dont il a le libre choix.
Le nouveau propriétaire ne pourra donner son congé qu'en respectant les délais mentionnés dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
quand il y a changement de propriétaire d'un logement loué, le bail du locataire se poursuit SANS AUCUN CHANGEMENT.
Le nouveau propriétaire récupèrera, le jour de l'acte authentique, le contrat de location du locataire, ainsi que tous les documents annexés (EDLE, DG, ...).
Il fera un avenant au bail existant pour y mentionner ses nom, prénom, et adresse et donner son RIB si le locataire le lui demande afin de pouvoir faire ses virements pour le paiement de son loyer+charges dont il a le libre choix.
Le nouveau propriétaire ne pourra donner son congé qu'en respectant les délais mentionnés dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
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