Droit à la Fibre [Résolu]

malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 15:21 - Dernière réponse : malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention
- 17 sept. 2018 à 15:17
Bonjour,

Je réside actuellement dans un lotissement de 12 maisons individuelles en mono propriété.
Livraison des maisons, Juillet 2018.

Le promoteur n'a pas effectué le raccordement fibre alors que cette dernière passe dans la rue.
Pas de raccordement cuivre non plus et les murs sont équipés de RJ45 et le boitier DTI est bien présent dans le tableau mais raccordé à ...rien du tout. il est posé là, comme ça.

Je le contacte par téléphone et me précise que son permis de construire est de septembre 2016, donc il n'était pas obligé de fibrer les maisons.

Ma question :
Nous avons une LOI et un décret.

LOI :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030979636&cidTexte=LEGITEXT000030981713&categorieLien=id

DECRET
Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/LHAL1526850D/jo/texte

Sur lequel des 2 s'appuyer?
Sachant que la loi oblige les lotisseurs à fibrer à compter de juillet 2016....
Et le décret à compter du 1er octobre 2016....

Merci
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7 réponses

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dany311 16013 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 16:18
3
Merci
Bonjour
dans le décret d'application il y a cet article

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

le décret datant du 30 Août 2016
il y aurait eu obligation si la demande de permis avait été faite après le 02 novembre
Or , le permis a été obtenu en Septembre 2016

Merci dany311 3

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malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 19:09
Bonjour Dany et merci de ta réponse.

Oui, j'ai bien compris le décret.
Mais la loi alors du coup?! La loi, par définition est "supérieure" au décret et stipule une application au 31 juillet....
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zachuka 138 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 19:25
1
Merci
Bonsoir

Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. ... Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application...
Donc le décret prévaut sur la loi...dans ce cas.

Tant que le décret d'application n'est pas publié, la loi ne s'applique pas....et il y en a des tas en France !
malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2018 à 21:37
Merci pour cette précision.
Du coup, il semblerait que je l'ai bien dans l'os...
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malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2018 à 14:31
0
Merci
Rebonjour,

Je me permets d'ouvrir à nouveau le topic car il y a de nouveaux éléments.

Je me suis rendu à la mairie ce matin pour consulter le permis de construire.
La demande initiale date du 09/02/2016. Donc là, ok, il n'était pas obligé de faire les raccordements fibre.
En revanche, il y a eu un transfert de permis de construire à une autre société le 07/01/2017
Les règles d'urbanisme ayant été modifiées entre temps (décret du 30 août 2016), est-il contraint de s'y soumettre ? Ou bien le dépôt initial du PC fait foi et doit rester tel quel ?!

Merci
Stupid 500 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2018 à 14:48
Un transfert n'est pas une modification.

Donc oui le dépôt initial du PC fait foi et doit rester tel quel.
malikantoine82 883 Messages postés mercredi 25 juillet 2012Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention > Stupid 500 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2018 à 15:17
Merci
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