VEFA acte authentique

Bonjour,

Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "

J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.

Que dois-je faire ?

Merci

1 réponse

  1. Voilà pour vous :

    Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation

    "Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041549/2019-09-01/
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    1. Bonjour,
      Merci pour votre réponse
      Que puis-je faire, le notaire m'a indiqué que ce n'était pas obligatoire. Retarder la signature ?
      De plus, le contrat de réservation est aujourd'hui caduque (+ de 6mois mais plus de notre fait suite à un retard de la banque).
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    2. Faite lui un courrier LRAR en indiquant le délai d'un mois qui vous est du pour prendre connaissance de l'acte de vente. rappelez lui l'obligation légal et demandez lui de repousser la signature de l'acte 1 mois après l'envoi.
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