VEFA acte authentique
boria73
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Bonjour,
Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "
J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.
Que dois-je faire ?
Merci
Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "
J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.
Que dois-je faire ?
Merci
A voir également:
- VEFA acte authentique
- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Voilà pour vous :
Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041549/2019-09-01/
Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041549/2019-09-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Que puis-je faire, le notaire m'a indiqué que ce n'était pas obligatoire. Retarder la signature ?
De plus, le contrat de réservation est aujourd'hui caduque (+ de 6mois mais plus de notre fait suite à un retard de la banque).