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VEFA acte authentique

boria73 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - 14 sept. 2018 à 10:13
 Utilisateur anonyme - 14 sept. 2018 à 10:43
Bonjour,

Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "

J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.

Que dois-je faire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 10:31
Voilà pour vous :

Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation

"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041549/2019-09-01/
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boria73 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018
Modifié le 14 sept. 2018 à 10:41
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Que puis-je faire, le notaire m'a indiqué que ce n'était pas obligatoire. Retarder la signature ?
De plus, le contrat de réservation est aujourd'hui caduque (+ de 6mois mais plus de notre fait suite à un retard de la banque).
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 10:43
Faite lui un courrier LRAR en indiquant le délai d'un mois qui vous est du pour prendre connaissance de l'acte de vente. rappelez lui l'obligation légal et demandez lui de repousser la signature de l'acte 1 mois après l'envoi.
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