VEFA acte authentique
boria73
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "
J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.
Que dois-je faire ?
Merci
Je dois signer chez le notaire l'acte de vente VEFA à la fin du mois. Je n'ai pas reçu l'acte authentique et pourtant j'ai cru comprendre que : "avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. "
J'ai posé la question au notaire, il m'a indiqué que non ce n'était pas le cas.
Que dois-je faire ?
Merci
1 réponse
-
Voilà pour vous :
Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041549/2019-09-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...