Accélérer signature acte de vente
Gcomgg
-
14 sept. 2018 à 07:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2018 à 09:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2018 à 09:18
A voir également:
- Avancer date de signature chez le notaire
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Procuration notaire prix - Guide
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
14 sept. 2018 à 09:18
14 sept. 2018 à 09:18
bonjour
une remarque: manque de temps ou de place pour un merci ou autre formule de politesse ?
une réponse: vous ne pouvez "qu'exiger' le respect de la date butoir du 19/10 pour signer , reste à envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur pour lui signifier que les conditions suspensives sont remplies, qu'il procède à l'appel de fonds et qu'il fixe la date de signature au 19/10 , le problème du relogement des vendeurs n'étant pas votre souci
une remarque: manque de temps ou de place pour un merci ou autre formule de politesse ?
une réponse: vous ne pouvez "qu'exiger' le respect de la date butoir du 19/10 pour signer , reste à envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur pour lui signifier que les conditions suspensives sont remplies, qu'il procède à l'appel de fonds et qu'il fixe la date de signature au 19/10 , le problème du relogement des vendeurs n'étant pas votre souci
La législation juridique et financière évolue en permanence...