Autorisations d'absences rémunérés
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Phala89
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Phala89 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 17 sept. 2018 à 17:32
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Phala89
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17 sept. 2018 à 17:32
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Bonjour, j'ai contacté l'inspection du travail et eu ma réponse pour celles et ceux qui souhaiteraient savoir tous ça.
<<<<<<<<<<<<Bonjour,
Vous m’interrogez sur vos droits concernant des jours d’absence liés à une PMA.
Ci-après un extrait des Editions Législatives sur cette question :
Autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA https://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP) bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint de la salariée bénéficiant d'une AMP ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1225-16
Congé PMA https://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif La salariée engagée dans un parcours de procréation médiale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
C. trav., art. L. 1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Par ailleurs, les femmes inscrites dans un tel parcours bénéficient d'une protection contre les discriminations identique à celle accordée à la femme enceinte en matière d'embauche, de mutation et de licenciement (C. trav., art. L. 1225-1 et L. 1225-3).
C. trav., art. L. 1225-3-1
Autorisations d'absence pour le conjoint de la future mèrehttps://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
C. trav., art. L. 1225-16
De même, le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
C. trav., art. L. 1225-16
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1225-16
Ces documents ainsi que l’article suivant stipulent « une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ».
A priori, et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, l’article fait état de plusieurs rendez-vous.
Art. L. 1225-16 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1https://www.elnet.fr/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/images/picto-legislation.gif du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
(L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.»
(L. no 2014-873 du 4 août 2014, art. 11) «Le conjoint salarié de la femme enceinte (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation» ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale» au maximum.»
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Si votre employeur ne paie pas ces heures d’absence, vous pourrez saisir le Conseil des Prud’hommes.
Cordialement>>>>>>>>>>>>
<<<<<<<<<<<<Bonjour,
Vous m’interrogez sur vos droits concernant des jours d’absence liés à une PMA.
Ci-après un extrait des Editions Législatives sur cette question :
Autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA https://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP) bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint de la salariée bénéficiant d'une AMP ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1225-16
Congé PMA https://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif La salariée engagée dans un parcours de procréation médiale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
C. trav., art. L. 1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Par ailleurs, les femmes inscrites dans un tel parcours bénéficient d'une protection contre les discriminations identique à celle accordée à la femme enceinte en matière d'embauche, de mutation et de licenciement (C. trav., art. L. 1225-1 et L. 1225-3).
C. trav., art. L. 1225-3-1
Autorisations d'absence pour le conjoint de la future mèrehttps://www.elnet.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/carreGDP02.gif Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
C. trav., art. L. 1225-16
De même, le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
C. trav., art. L. 1225-16
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1225-16
Ces documents ainsi que l’article suivant stipulent « une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ».
A priori, et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, l’article fait état de plusieurs rendez-vous.
Art. L. 1225-16 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1https://www.elnet.fr/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/images/picto-legislation.gif du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
(L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.»
(L. no 2014-873 du 4 août 2014, art. 11) «Le conjoint salarié de la femme enceinte (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation» ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 87) «ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale» au maximum.»
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Si votre employeur ne paie pas ces heures d’absence, vous pourrez saisir le Conseil des Prud’hommes.
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