Liquidation total suite à départ logement social?
MaxC
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12 sept. 2018 à 22:24
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 sept. 2018 à 23:23
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 sept. 2018 à 23:23
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djivi38
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12 sept. 2018 à 23:23
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bonsoir,
quand on prend un logement, on verse un DG = DÉPÔT DE GARANTIE et on fait un EDLE = État Des Lieux Entrant.
Et quand on quitte ce logement, on fait un EDLS = État Des Lieux Sortant.
La comparaison de ces 2 EDL permet au bailleur de faire des retenues sur le DG quand les 2 EDL montrent des différences, et le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire le solde de son DG. MAIS, le bailleur DOIT justifier le montant des retenues faites, par des devis ou des factures.
Montant des retenues = 279 € [350 € (DG) - 71€ (solde rendu)]
Le bailleur d'un logement en copropriété est également en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
1/ Un EDLS a-t-il été fait avec le bailleur(ou agence)
ET les titulaires du bail ?
2/ Est-il signé des parties prenantes (= par le bailleur ET par les titulaires du bail) ?
3/ Un exemplaire a-t-il été remis à chaque titulaire du bail immédiatement après les signatures (= avant de sortir du logement) ?
--> Si oui à ces 3 questions : demandez les justificatifs des retenues faites (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
--> Si non : revenez nous dire ce qui n'a pas été fait. On vous expliquera la suite à donner dans ce cas.
cdt.
quand on prend un logement, on verse un DG = DÉPÔT DE GARANTIE et on fait un EDLE = État Des Lieux Entrant.
Et quand on quitte ce logement, on fait un EDLS = État Des Lieux Sortant.
La comparaison de ces 2 EDL permet au bailleur de faire des retenues sur le DG quand les 2 EDL montrent des différences, et le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire le solde de son DG. MAIS, le bailleur DOIT justifier le montant des retenues faites, par des devis ou des factures.
Montant des retenues = 279 € [350 € (DG) - 71€ (solde rendu)]
Le bailleur d'un logement en copropriété est également en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
1/ Un EDLS a-t-il été fait avec le bailleur(ou agence)
ET les titulaires du bail ?
2/ Est-il signé des parties prenantes (= par le bailleur ET par les titulaires du bail) ?
3/ Un exemplaire a-t-il été remis à chaque titulaire du bail immédiatement après les signatures (= avant de sortir du logement) ?
--> Si oui à ces 3 questions : demandez les justificatifs des retenues faites (par courrier R+AR, dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
--> Si non : revenez nous dire ce qui n'a pas été fait. On vous expliquera la suite à donner dans ce cas.
cdt.
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