Deces un des concubin achat en indivision
PROKOPOVITCH
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12 sept. 2018 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2018 à 14:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2018 à 14:15
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 12 sept. 2018 à 11:49
Modifié le 12 sept. 2018 à 11:49
Sommes nous oblige d'aller chez le notaire
Dans les meilleurs délais après le décès, le survivant de vous 2 devra rencontrer son notaire afin que soit déposé le testament dans son étude et que les formalités légales prévues soient accomplies par lui.
D'ailleurs si vous n'êtes pas PACSES (vous le précisez pas ?) vous devrez verser les droits de succession perçus au taux de 60 % dans les 6 mois du décès.
Donc, le délai étant court vous n'avez pas de temps à perdre.
En obtenant l'usufruit, les enfants du défunt recueilleront la nue-propriété des 40 ou 60 % que son parent détenait dans la propriété du bien.
Cependant si au deces de l un de nous deux nous voulons vendre car aucun des enfants ne veux racheter la maison aurons nous des frais a payer?
Réponse négative.
Fiscalement, les droits de mutation (droit de vente) et frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
et combien de temps peut on rester gratuitement le temps que la vente se fasse.
Aucun, en union libre.
(copier-coller)
Quels sont les droits sur le logement de l'époux ou partenaire ou concubin du défunt ?
Vous n'avez pas de droit au maintien dans les lieux.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers, qui peuvent obtenir la vente du logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision.
Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :
soit en léguant sa part à l'autre dans un testament,
soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision, c'est-à-dire une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
J'ajoute que si le survivant recueille l'usufruit sur les droits (40 ou 60 %) laissés par le défunt, bien entendu qu'il pourra se maintenir dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours puisque ce survivant est plein propriétaire de ses propres droits acquis à l'origine..
Mais le problème du maintien dans les lieux va se poser au moment de la vente.
Si le survivant bénéficiaire du legs en usufruit ne dispose par de moyens financiers suffisant pour acquérir la nue-propriété des héritiers,par la vente de la totalité il perdra évidemment son droit de maintien dans les lieux
Deuxio en tant que concubin qui payent l enterrement et les frais de succession si nous ne voulons rien malgre le testament.
Les frais funéraires sont à la charge de la succession, soit de tous les ayants-droit.
Dans les meilleurs délais après le décès, le survivant de vous 2 devra rencontrer son notaire afin que soit déposé le testament dans son étude et que les formalités légales prévues soient accomplies par lui.
D'ailleurs si vous n'êtes pas PACSES (vous le précisez pas ?) vous devrez verser les droits de succession perçus au taux de 60 % dans les 6 mois du décès.
Donc, le délai étant court vous n'avez pas de temps à perdre.
En obtenant l'usufruit, les enfants du défunt recueilleront la nue-propriété des 40 ou 60 % que son parent détenait dans la propriété du bien.
Cependant si au deces de l un de nous deux nous voulons vendre car aucun des enfants ne veux racheter la maison aurons nous des frais a payer?
Réponse négative.
Fiscalement, les droits de mutation (droit de vente) et frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
et combien de temps peut on rester gratuitement le temps que la vente se fasse.
Aucun, en union libre.
(copier-coller)
Quels sont les droits sur le logement de l'époux ou partenaire ou concubin du défunt ?
Vous n'avez pas de droit au maintien dans les lieux.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers, qui peuvent obtenir la vente du logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision.
Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :
soit en léguant sa part à l'autre dans un testament,
soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision, c'est-à-dire une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
J'ajoute que si le survivant recueille l'usufruit sur les droits (40 ou 60 %) laissés par le défunt, bien entendu qu'il pourra se maintenir dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours puisque ce survivant est plein propriétaire de ses propres droits acquis à l'origine..
Mais le problème du maintien dans les lieux va se poser au moment de la vente.
Si le survivant bénéficiaire du legs en usufruit ne dispose par de moyens financiers suffisant pour acquérir la nue-propriété des héritiers,par la vente de la totalité il perdra évidemment son droit de maintien dans les lieux
Deuxio en tant que concubin qui payent l enterrement et les frais de succession si nous ne voulons rien malgre le testament.
Les frais funéraires sont à la charge de la succession, soit de tous les ayants-droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...