Refuse de remboursement pas l'assurance
Patatroll
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la casse de la poignée intérieur de la porte centrale du camping car par un proche lors de la fermeture de cette dernière, nous avons fait appel à l'assurance.
Le cas est simple, la poignée a cassé lors de son utilisation normal.
Cependant l'assurance refuse de nous rembourser car "une poignée, ça ne casse pas comme ça" sous entendu que nous mentons et que c'est suite à une utilisation anormale de la poignée que cette dernière a cassé.
Comment faire valoir notre droit?
Merci
Suite à la casse de la poignée intérieur de la porte centrale du camping car par un proche lors de la fermeture de cette dernière, nous avons fait appel à l'assurance.
Le cas est simple, la poignée a cassé lors de son utilisation normal.
Cependant l'assurance refuse de nous rembourser car "une poignée, ça ne casse pas comme ça" sous entendu que nous mentons et que c'est suite à une utilisation anormale de la poignée que cette dernière a cassé.
Comment faire valoir notre droit?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
Donc si l evenement est garantie par votre contrat et si il n y a pas d exclusion formelle quant à votre participation fautive à la réalisation des dommages, votre assureur doit prendre en charge les dommages et ce, peut importe que votre utilisation anormale (faute) en soit la cause.
Le mieux est de relire votre contrat pour s assurer des conditions et exclusions de garanties.
Cdt,
Article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
Donc si l evenement est garantie par votre contrat et si il n y a pas d exclusion formelle quant à votre participation fautive à la réalisation des dommages, votre assureur doit prendre en charge les dommages et ce, peut importe que votre utilisation anormale (faute) en soit la cause.
Le mieux est de relire votre contrat pour s assurer des conditions et exclusions de garanties.
Cdt,
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