Refuse de remboursement pas l'assurance

Patatroll Messages postés 124 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 - 11 sept. 2018 à 15:16
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 15 sept. 2018 à 15:22
Bonjour,
Suite à la casse de la poignée intérieur de la porte centrale du camping car par un proche lors de la fermeture de cette dernière, nous avons fait appel à l'assurance.
Le cas est simple, la poignée a cassé lors de son utilisation normal.
Cependant l'assurance refuse de nous rembourser car "une poignée, ça ne casse pas comme ça" sous entendu que nous mentons et que c'est suite à une utilisation anormale de la poignée que cette dernière a cassé.
Comment faire valoir notre droit?
Merci

1 réponse

FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 96
15 sept. 2018 à 15:22
Bonjour,

Article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »

Donc si l evenement est garantie par votre contrat et si il n y a pas d exclusion formelle quant à votre participation fautive à la réalisation des dommages, votre assureur doit prendre en charge les dommages et ce, peut importe que votre utilisation anormale (faute) en soit la cause.

Le mieux est de relire votre contrat pour s assurer des conditions et exclusions de garanties.

Cdt,
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