Refuse de remboursement pas l'assurance
Patatroll
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FRDROITASSURANCE
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15 sept. 2018 à 15:22
15 sept. 2018 à 15:22
Bonjour,
Article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
Donc si l evenement est garantie par votre contrat et si il n y a pas d exclusion formelle quant à votre participation fautive à la réalisation des dommages, votre assureur doit prendre en charge les dommages et ce, peut importe que votre utilisation anormale (faute) en soit la cause.
Le mieux est de relire votre contrat pour s assurer des conditions et exclusions de garanties.
Cdt,
Article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
Donc si l evenement est garantie par votre contrat et si il n y a pas d exclusion formelle quant à votre participation fautive à la réalisation des dommages, votre assureur doit prendre en charge les dommages et ce, peut importe que votre utilisation anormale (faute) en soit la cause.
Le mieux est de relire votre contrat pour s assurer des conditions et exclusions de garanties.
Cdt,