Acte notarial de succession
muscat35
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dimanche 9 septembre 2018
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9 septembre 2018
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9 sept. 2018 à 09:37
gitane2229 - 9 sept. 2018 à 12:57
gitane2229 - 9 sept. 2018 à 12:57
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1 réponse
Bonjour.
Un testament fait chez le notaire tient compte des volontés du testateur et de la loi.
Dans le cas de votre Mère (8 enfants), en considérant l'ensemble de son patrimoine, elle peut disposer librement d'un quart, et avantager certains enfants ; Il s'agit de la quotité disponible.
Puis, les trois quarts restants, ou part réservataire revient aux héritiers égaux (8 enfants) ;
Les 8 enfants sont des héritiers réservataires.
Ceci n'est qu'une explication schématique et incomplète ;
Ensuite, concernant vos demi-frères/sœurs et en lien avec leur père, d'autres facteurs peuvent être pris en compte.
Avez-vous pris connaissance du testament ?
Pour être écarté d'une succession, l'héritier doit signer une renonciation à la succession.
Mais le notaire vous expliquera tout ceci.
Cdt
Un testament fait chez le notaire tient compte des volontés du testateur et de la loi.
Dans le cas de votre Mère (8 enfants), en considérant l'ensemble de son patrimoine, elle peut disposer librement d'un quart, et avantager certains enfants ; Il s'agit de la quotité disponible.
Puis, les trois quarts restants, ou part réservataire revient aux héritiers égaux (8 enfants) ;
Les 8 enfants sont des héritiers réservataires.
Ceci n'est qu'une explication schématique et incomplète ;
Ensuite, concernant vos demi-frères/sœurs et en lien avec leur père, d'autres facteurs peuvent être pris en compte.
Avez-vous pris connaissance du testament ?
Pour être écarté d'une succession, l'héritier doit signer une renonciation à la succession.
Mais le notaire vous expliquera tout ceci.
Cdt
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