Achat d'un bien immobilier avec un pacte tontinier
Résolu
Bonjour
Pouvez-vous m'indiquer, si un couple PACSE peut bénéficier des mêmes avantages offerts à un couple marié, dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier assorti d'un pacte tontinier, notamment, en ce qui concerne l'exonération des frais de succession pour le dernier vivant.
Sachant que le decujus est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien, si une clause tontinière est mentionnée dans l'acte authentique.
Je vous remercie pour votre précieuse réponse.
Michel Ribes
Pouvez-vous m'indiquer, si un couple PACSE peut bénéficier des mêmes avantages offerts à un couple marié, dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier assorti d'un pacte tontinier, notamment, en ce qui concerne l'exonération des frais de succession pour le dernier vivant.
Sachant que le decujus est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien, si une clause tontinière est mentionnée dans l'acte authentique.
Je vous remercie pour votre précieuse réponse.
Michel Ribes
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