Surface habitable pour taxe d'habitation
mitge
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signer un bail pour une location de logement social. Le loueur annonce une surface habitable de 90 m2. Or l'appartement fait environ 75m2 et comporte une terrasse/balcon de 15m2. je leur ai signalé mais ils me répondent que la terrasse fait partie de la surface habitable. Mais la taxe d'habitation et l'assurance vont se baser sur le bail qui note 90m2. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse
Je dois signer un bail pour une location de logement social. Le loueur annonce une surface habitable de 90 m2. Or l'appartement fait environ 75m2 et comporte une terrasse/balcon de 15m2. je leur ai signalé mais ils me répondent que la terrasse fait partie de la surface habitable. Mais la taxe d'habitation et l'assurance vont se baser sur le bail qui note 90m2. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4169-surface-habitable-definition-et-calcul/
Que dois-je faire ?
Se renseigné auprès de votre centre des impôts -
Bonjour,
Non les impôts ne calculent pas la taxe d'habitation à partir de la surface indiquée sur le bail. -
bjr
le bailleur doit déclarer sur le bail la surface carrez (et pas juste cette surface habitable ou privative)
Comment connaissez ous ce chiffre de 75m2
La législation juridique et financière évolue en permanence...