Puis je désigner un tuteur?
Sidiapiga
-
7 sept. 2018 à 14:01
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 18 janv. 2019 à 21:26
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A voir également:
- Puis je désigner un tuteur?
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Lettre pour être subrogé tuteur - Forum Justice
- Modèle lettre au juge des tutelles pour changement de tuteur ✓ - Forum AAH / Handicap
2 réponses
condorcet
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Modifié le 7 sept. 2018 à 16:06
Modifié le 7 sept. 2018 à 16:06
Si je décède, est-ce mon fils qui hérite ?
Réponse affirmative,si vous n'êtes pas mariée.
Puis-je désigner une personne de mon choix pour gérer son patrimoine?
La Loi a prévu le mandat de protection future, non seulement en cas de décès.
(copier-coller)
Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Mettez-vous en rapport avec un notaire.
A lire :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
Réponse affirmative,si vous n'êtes pas mariée.
Puis-je désigner une personne de mon choix pour gérer son patrimoine?
La Loi a prévu le mandat de protection future, non seulement en cas de décès.
(copier-coller)
Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Mettez-vous en rapport avec un notaire.
A lire :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
LA CURATÉLAIRE
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18 janv. 2019 à 21:26
18 janv. 2019 à 21:26
Chère Madame,
Vous pouvez rédiger un testament avec désignation d'un tiers administrateur.
Le mandat de protection future pour autrui n'a d'effet que pour un enfant de plus de 18 ans et souffrant d'une altération de ses facultés personnelles ce qui ne semble pas correspondre à la situation de votre fils.
Sincères salutations
Vous pouvez rédiger un testament avec désignation d'un tiers administrateur.
Le mandat de protection future pour autrui n'a d'effet que pour un enfant de plus de 18 ans et souffrant d'une altération de ses facultés personnelles ce qui ne semble pas correspondre à la situation de votre fils.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 15:56