Suite à décès
domdan77
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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7 sept. 2018 à 14:12
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Bonjour
Le LEP et le LDD représentent des liquidités. En conséquence ces dernières son affectées du quasi-usufruit et mises à la disposition de votre mère. Demandez au notaire d'établir un acte de dévolution successorale en ce sens.
Le LEP et le LDD représentent des liquidités. En conséquence ces dernières son affectées du quasi-usufruit et mises à la disposition de votre mère. Demandez au notaire d'établir un acte de dévolution successorale en ce sens.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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7 sept. 2018 à 16:49
7 sept. 2018 à 16:49
bonjour
eh bien vous allez à la banque et vous demandez que l'argent du LEP et du LDD soit mis sur un compte au nom de votre mère pour qu'elle puisse en disposer au titre du quasi-usufruit qui est automatique, étant précisé que ce quasi-usufruit portera sur la moitié des sommes qui dépend de la succession, l'autre moitié appartenant en propre à votre mère.
eh bien vous allez à la banque et vous demandez que l'argent du LEP et du LDD soit mis sur un compte au nom de votre mère pour qu'elle puisse en disposer au titre du quasi-usufruit qui est automatique, étant précisé que ce quasi-usufruit portera sur la moitié des sommes qui dépend de la succession, l'autre moitié appartenant en propre à votre mère.
domdan77
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7 septembre 2018
7 sept. 2018 à 17:03
7 sept. 2018 à 17:03
Ma sœur est allée à la banque pour connaitre le montant des livrets de papa, la conseillère lui a répondu d'aller voir le notaire elle ne pouvait rien dire ??? Je viens d'envoyer ce message au notaire j espère avoir bien compris:
"si notre mère a opté pour l’usufruit un quasi usufruit se fait automatiquement sur les liquidités ce qui lui permet de « consommer » partiellement ou intégralement les livrets LDD et LEP de notre père sans autorisation des héritiers"
J'attends sa réponse qui je pense tardera !!!
je vous remercie de vos réponses
"si notre mère a opté pour l’usufruit un quasi usufruit se fait automatiquement sur les liquidités ce qui lui permet de « consommer » partiellement ou intégralement les livrets LDD et LEP de notre père sans autorisation des héritiers"
J'attends sa réponse qui je pense tardera !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 16:22