Chèque impayé effacé par la BDF

LHANOU Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - Modifié le 7 sept. 2018 à 14:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2018 à 12:55
Bonjour,

je suis chef d'entreprise d'une pme de prestation de service .

Il y a 4 ans , un client m'a fait un chèque d'une valeur de 1200 euros, 3 fois représenté et revenu impayé à chaque fois. Je tente malgré cela de résoudre le problème à l'amiable avec mon client qui m'envoya balader. En dernier recours, avec le chèque et le certificat de non paiement délivré par ma banque , je décide d'aller voir un huissier de justice . Celui-ci me demande une avance pour provision de 150 euros que je lui règle et me rassure en me disant qu'il n'aurait pas de difficultés pour récupérer les sommes dues s'agissant d'un chèque et que la véracité de la dette est établie. Durant 2 ans , suites à mes différents appels téléphoniques, le cabinet d'huissier demeure systématiquement vague sur l'avancement de mon dossier. Puis l'an dernier , je reçois un courrier de la banque de France me demandant de déclarer le montant total de la dette de mon débiteur car celui-là à fait la demande d'un dossier de surendettement. je déclare donc la somme qui m'ai du ainsi que le montant total des frais d'huissier qui avaient été engagé. Ce qui ramena la dette à près de 2900 euros . Compte tenu de la situation financière de mon débiteur ( devenu entre temps bénéficiaire du RSA ), la commission de surendettement décide d'effacer l'intégralité de la dette ( frais d'huissier inclus ). Imaginez mon dégoût ! je réalise que je viens de perdre 1200 euros + 150 euros , que les heures de travail fourni à mon clients sont restés infructueuses sans compter le préjudice moral ! Mais cela ne s'arrête pas là, comme si j'étais la vilaine de l'histoire , l'huissier me réclame aujourd'hui le montant total des procédures qu'il n'a pas pu récupérer auprès de mon débiteur soit à peu près 1600 euros ! Je suis désespéré par cette histoire , comment peut on laisser des gens qui font des chèques impayé s'en sortir aussi simplement . Est-il normal que l'huissier me demande de payer cette somme alors que la dette a été effacé par la commission .
Quelqu'un à -t- il vécu le même cauchemar ?
Quel sont les recours possible ?

En vous remerciant par avance de toute aide ou conseil que vous m'apporterez

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 sept. 2018 à 12:55
Bonjour

c'est le problème d'un chèque impayé, en général la personne n'est pas solvable, puisqu'elle n'a pas l'argent sur son compte
C'est pour ca que beaucoup de commerçant refusent les cheques.

les décisions de la commission de surendettement sont difficilement acceptable de la part du créancier
malheureusement c'est la loi...
vous avez la possibilité de contester l'effacement, si vous savez que votre débiteur est de mauvaise foi et aurait les moyens de payer avec un délai raisonnable.


pour les frais d'huissier
ils sont manifestement excessif, puisque dépasse le montant de la dette initiale
Vous pouvez donc réclamer auprès du juge taxateur du tribunal
de vérifier et réduire les frais
Article L122-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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