Chèque impayé effacé par la BDF
LHANOU
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Modifié le 7 sept. 2018 à 14:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2018 à 12:55
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sleepy00
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7 sept. 2018 à 12:55
7 sept. 2018 à 12:55
Bonjour
c'est le problème d'un chèque impayé, en général la personne n'est pas solvable, puisqu'elle n'a pas l'argent sur son compte
C'est pour ca que beaucoup de commerçant refusent les cheques.
les décisions de la commission de surendettement sont difficilement acceptable de la part du créancier
malheureusement c'est la loi...
vous avez la possibilité de contester l'effacement, si vous savez que votre débiteur est de mauvaise foi et aurait les moyens de payer avec un délai raisonnable.
pour les frais d'huissier
ils sont manifestement excessif, puisque dépasse le montant de la dette initiale
Vous pouvez donc réclamer auprès du juge taxateur du tribunal
de vérifier et réduire les frais
Article L122-1 du code des procédures civiles d'exécution.
c'est le problème d'un chèque impayé, en général la personne n'est pas solvable, puisqu'elle n'a pas l'argent sur son compte
C'est pour ca que beaucoup de commerçant refusent les cheques.
les décisions de la commission de surendettement sont difficilement acceptable de la part du créancier
malheureusement c'est la loi...
vous avez la possibilité de contester l'effacement, si vous savez que votre débiteur est de mauvaise foi et aurait les moyens de payer avec un délai raisonnable.
pour les frais d'huissier
ils sont manifestement excessif, puisque dépasse le montant de la dette initiale
Vous pouvez donc réclamer auprès du juge taxateur du tribunal
de vérifier et réduire les frais
Article L122-1 du code des procédures civiles d'exécution.