Union libre locataire
Chantal
-
6 sept. 2018 à 19:03
Idefix2018 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 9 sept. 2018 à 22:27
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2 réponses
Idefix2018
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16
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dimanche 9 septembre 2018
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9 sept. 2018 à 22:27
9 sept. 2018 à 22:27
Bonsoir,
Dans votre situation immédiate, vous pouvez demander à ajouter votre nom sur le bail de location, ce qui vous assure de pouvoir rester dans le logement.
Sinon, le PACSE vous rend solidaire pour les frais et vous permet de faire passer le bail à votre nom en cas de décès à condition que vous l'ayez déclaré au bailleur.
Si vous n'êtes ni mariés ni PACSE, alors vous déclarer en concubinage à la mairie peut être une solution; ainsi, s'il vient à décéder, vous pouvez demander à ce que le bail soit transféré à votre nom dans la mesure où c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1033-pacs-et-location-louer-un-logement-a-deux/
Dans votre situation immédiate, vous pouvez demander à ajouter votre nom sur le bail de location, ce qui vous assure de pouvoir rester dans le logement.
Sinon, le PACSE vous rend solidaire pour les frais et vous permet de faire passer le bail à votre nom en cas de décès à condition que vous l'ayez déclaré au bailleur.
Si vous n'êtes ni mariés ni PACSE, alors vous déclarer en concubinage à la mairie peut être une solution; ainsi, s'il vient à décéder, vous pouvez demander à ce que le bail soit transféré à votre nom dans la mesure où c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1033-pacs-et-location-louer-un-logement-a-deux/