Union libre locataire
Chantal
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Idefix2018 Messages postés 17 Statut Membre -
Idefix2018 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de l'installer chez mon compagnon. Il est locataire. Il a des enfants. Moi aussi. J'y ai mis toutes mes affaires perso et du mobilier. Le bail n'est du coup qu'à son nom. S'il vient à décéder je deviens quoi? Dois je demander à son propriétaire de me mettre sur le bail? Devant nous faire des papiers chez un notaires? Merci de me conseiller si vous le pouvez.
Je viens de l'installer chez mon compagnon. Il est locataire. Il a des enfants. Moi aussi. J'y ai mis toutes mes affaires perso et du mobilier. Le bail n'est du coup qu'à son nom. S'il vient à décéder je deviens quoi? Dois je demander à son propriétaire de me mettre sur le bail? Devant nous faire des papiers chez un notaires? Merci de me conseiller si vous le pouvez.
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2 réponses
Bonsoir,
Dans votre situation immédiate, vous pouvez demander à ajouter votre nom sur le bail de location, ce qui vous assure de pouvoir rester dans le logement.
Sinon, le PACSE vous rend solidaire pour les frais et vous permet de faire passer le bail à votre nom en cas de décès à condition que vous l'ayez déclaré au bailleur.
Si vous n'êtes ni mariés ni PACSE, alors vous déclarer en concubinage à la mairie peut être une solution; ainsi, s'il vient à décéder, vous pouvez demander à ce que le bail soit transféré à votre nom dans la mesure où c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1033-pacs-et-location-louer-un-logement-a-deux/
Dans votre situation immédiate, vous pouvez demander à ajouter votre nom sur le bail de location, ce qui vous assure de pouvoir rester dans le logement.
Sinon, le PACSE vous rend solidaire pour les frais et vous permet de faire passer le bail à votre nom en cas de décès à condition que vous l'ayez déclaré au bailleur.
Si vous n'êtes ni mariés ni PACSE, alors vous déclarer en concubinage à la mairie peut être une solution; ainsi, s'il vient à décéder, vous pouvez demander à ce que le bail soit transféré à votre nom dans la mesure où c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.
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