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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 6 sept. 2018 à 18:27
Modifié le 6 sept. 2018 à 18:27
Bonjour
aucun besoin de jurisprudence.
Vos droits sont ceux qui résultent de l'acte authentique d'acquisition; La clause dont vous faites état n'est pas reprise dans cet acte, et donc n' a aucun effet dans le cadre de cet acte.
Ceci dit, dans le compromis l'autre partie s'était engagée à........ A mo,n avis cet engagement est toujours valable bien que non repris dans l'acte d'acquisition et peut donc faire l'objet d'une action judiciaire en exécution forcée. consultez un avocat à cet effet.
aucun besoin de jurisprudence.
Vos droits sont ceux qui résultent de l'acte authentique d'acquisition; La clause dont vous faites état n'est pas reprise dans cet acte, et donc n' a aucun effet dans le cadre de cet acte.
Ceci dit, dans le compromis l'autre partie s'était engagée à........ A mo,n avis cet engagement est toujours valable bien que non repris dans l'acte d'acquisition et peut donc faire l'objet d'une action judiciaire en exécution forcée. consultez un avocat à cet effet.
7 sept. 2018 à 13:07
Vous me redonnez du courage.
Je vais avancer dans ce sens.