Différence compromis et l'acte signée - Notaire

Marsupi - 6 sept. 2018 à 14:15
 marsupi - 7 sept. 2018 à 13:07
Nous avons vendu notre maison, en échange d'une dation dans l'immeuble qui devait être construit.
Dans le compromis, il était mentionné que nous aurions une réduction si nous achetions un appartement supplémentaire.
Cette mention n' a pas été écrite dans l'acte final de la dation.
Nous pensions que le fait que ce soit mentionné dans l'autre acte, c'était suffisant.
Or aujourd'hui, on nous dit que nous n'y avons pas droit, car cela n'est pas mentionné dans l'acte final.
Existe t il une jurisprudence ? Que pouvons nous faire.
Merci
A voir également:

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 6 sept. 2018 à 18:27
Bonjour
aucun besoin de jurisprudence.
Vos droits sont ceux qui résultent de l'acte authentique d'acquisition; La clause dont vous faites état n'est pas reprise dans cet acte, et donc n' a aucun effet dans le cadre de cet acte.
Ceci dit, dans le compromis l'autre partie s'était engagée à........ A mo,n avis cet engagement est toujours valable bien que non repris dans l'acte d'acquisition et peut donc faire l'objet d'une action judiciaire en exécution forcée. consultez un avocat à cet effet.
1
Merci pour votre réponse.
Vous me redonnez du courage.

Je vais avancer dans ce sens.
0