Différence compromis et l'acte signée - Notaire
Marsupi
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marsupi -
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Nous avons vendu notre maison, en échange d'une dation dans l'immeuble qui devait être construit.
Dans le compromis, il était mentionné que nous aurions une réduction si nous achetions un appartement supplémentaire.
Cette mention n' a pas été écrite dans l'acte final de la dation.
Nous pensions que le fait que ce soit mentionné dans l'autre acte, c'était suffisant.
Or aujourd'hui, on nous dit que nous n'y avons pas droit, car cela n'est pas mentionné dans l'acte final.
Existe t il une jurisprudence ? Que pouvons nous faire.
Merci
Dans le compromis, il était mentionné que nous aurions une réduction si nous achetions un appartement supplémentaire.
Cette mention n' a pas été écrite dans l'acte final de la dation.
Nous pensions que le fait que ce soit mentionné dans l'autre acte, c'était suffisant.
Or aujourd'hui, on nous dit que nous n'y avons pas droit, car cela n'est pas mentionné dans l'acte final.
Existe t il une jurisprudence ? Que pouvons nous faire.
Merci
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1 réponse
Bonjour
aucun besoin de jurisprudence.
Vos droits sont ceux qui résultent de l'acte authentique d'acquisition; La clause dont vous faites état n'est pas reprise dans cet acte, et donc n' a aucun effet dans le cadre de cet acte.
Ceci dit, dans le compromis l'autre partie s'était engagée à........ A mo,n avis cet engagement est toujours valable bien que non repris dans l'acte d'acquisition et peut donc faire l'objet d'une action judiciaire en exécution forcée. consultez un avocat à cet effet.
aucun besoin de jurisprudence.
Vos droits sont ceux qui résultent de l'acte authentique d'acquisition; La clause dont vous faites état n'est pas reprise dans cet acte, et donc n' a aucun effet dans le cadre de cet acte.
Ceci dit, dans le compromis l'autre partie s'était engagée à........ A mo,n avis cet engagement est toujours valable bien que non repris dans l'acte d'acquisition et peut donc faire l'objet d'une action judiciaire en exécution forcée. consultez un avocat à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous me redonnez du courage.
Je vais avancer dans ce sens.