Succession entre ex et nouvelle femme
ptitclone
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents sont divorcés et mon père s'est remarié.
Lors du divorce, mes parents se sont entendus pour que ma mère garde la maison qu'ils avaient achetée ensemble sans la mettre à son nom (pas les moyens financiers à l'époque..)
Mon père est très malade, quel est le risque pour ma mère que sa nouvelle femme hérite d'une part de ce bien à son décès ?
Mes parents sont divorcés et mon père s'est remarié.
Lors du divorce, mes parents se sont entendus pour que ma mère garde la maison qu'ils avaient achetée ensemble sans la mettre à son nom (pas les moyens financiers à l'époque..)
Mon père est très malade, quel est le risque pour ma mère que sa nouvelle femme hérite d'une part de ce bien à son décès ?
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1 réponse
quel est le risque pour ma mère que sa nouvelle femme hérite d'une part de ce bien à son décès ?
Etant le conjoint survivant, cette seconde épouse hérite d'un quart en pleine propriété des biens composant la succession future de votre père.
En présence d'une donation au dernier vivant, ses droits sont augmentés pouvant être la moitié en pleine propriété de ce même patrimoine successoral puisque vous semblez être le seul enfant de votre père.
Bien entendu :
- les droits auxquels elle pourrait prétendre sur cette maison ne porteraient que sur la moitié, cette maison étant dans l'indivision avec votre mère depuis leur divorce non suivi du partage des biens de communauté.
-pour ce qui la concerne, votre mère est toujours propriétaire de sa moitié de communauté .
Dans la pire des situations l'indivision reposerait sur 3 têtes :
-50 % pour votre mère ;
-25 % pour votre belle-mère ;
-25 % pour vous.
Etant le conjoint survivant, cette seconde épouse hérite d'un quart en pleine propriété des biens composant la succession future de votre père.
En présence d'une donation au dernier vivant, ses droits sont augmentés pouvant être la moitié en pleine propriété de ce même patrimoine successoral puisque vous semblez être le seul enfant de votre père.
Bien entendu :
- les droits auxquels elle pourrait prétendre sur cette maison ne porteraient que sur la moitié, cette maison étant dans l'indivision avec votre mère depuis leur divorce non suivi du partage des biens de communauté.
-pour ce qui la concerne, votre mère est toujours propriétaire de sa moitié de communauté .
Dans la pire des situations l'indivision reposerait sur 3 têtes :
-50 % pour votre mère ;
-25 % pour votre belle-mère ;
-25 % pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, tous 2 êtes des héritiers "réservataires" pour les 2/3, soit 1/3 chacun.
Le conjoint survivant peut néanmoins obtenir le 3 ème. tiers représentant la "quotité disponible".