Succession vente d’un Bien préemption mairie
cathit57
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cathit57 -
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Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes en indivision suite à un décès. Un indivis à la moitié l’autre un quart moi de même. La mairie préempte le bien. Nous réussissons à la faire annuler. L’indivis qui a la moitié vend sa part à la mairie sans nous en informer puisque ça vient de paraître sur la décision du conseil municipal.
Cette vente est elle valable ?
D’après le tribunal administratif décision du 8 août, décision annulée de préemption pour un an.
Bonjour,
Nous sommes en indivision suite à un décès. Un indivis à la moitié l’autre un quart moi de même. La mairie préempte le bien. Nous réussissons à la faire annuler. L’indivis qui a la moitié vend sa part à la mairie sans nous en informer puisque ça vient de paraître sur la décision du conseil municipal.
Cette vente est elle valable ?
D’après le tribunal administratif décision du 8 août, décision annulée de préemption pour un an.
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1 réponse
D’après le tribunal administratif décision du 8 août, décision annulée de préemption pour un an.
Si l'on tente de comprendre votre problème, le Tribunal aurait différé d'un an sa décision pour une raison que vous ne précisez pas.
Néanmoins, il n'a pas pu "annuler", ainsi que vous l'écrivez, la préemption de la commune.
Cette vente est elle valable ?
Attendez un an pour connaître la suite de cette affaire, lorsque le Tribunal Administratif aura rendu son jugement..
Si l'on tente de comprendre votre problème, le Tribunal aurait différé d'un an sa décision pour une raison que vous ne précisez pas.
Néanmoins, il n'a pas pu "annuler", ainsi que vous l'écrivez, la préemption de la commune.
Cette vente est elle valable ?
Attendez un an pour connaître la suite de cette affaire, lorsque le Tribunal Administratif aura rendu son jugement..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l’avocat de la personne qui a la moitié ainsi que notre avocat, ils ont réussi à faire annuler la décision de préemption de la mairie au tribunal. Là n’est pas le soucie. Nous avons le droit de vendre à qui on veut
Pas de préemption de la mairie pendant un an.
Du coup procédure d’expropriation annulée aussi
La démarche me paraît vicieuse
La commune veut la totalité du bien.
Faisant dorénavant partie de l'indivision en acquérant des droits indivis elle va vous contraindre de vendre en vous proposant un prix d'achat supérieur à la moyenne ou une vente forcée par le tribunal.
La procédure me semble viciée.
Vous les coindivisaires aviez la priorité pour acquérir les droits indivis de celui voulant quitter l'indivision, or n'ayant pas été sollicités les autres coindivisaires sont spoliés.
Merci. J’en suis arrivé à la même conclusion que vous. La mairie veut le bien pour faire d’une zone industrielle une zone habitable. Sans payer la valeur du bien les caisses sont vide. Bref
Quel moyen nous les coindivisaires avons de nous éviter tout ces tracas. Un an passe vite et si on doit se retourné contre l’autre personne quels sont les démarches à venir. Encore merci
Sous réserve de conseils de votre notaire, les 2 indivisaires que vous êtes doivent proposer à ce 3 ème. détenteur de la moitié du bien, auteur de ce problème en traitant directement avec la Mairie, d'acquérir vos droits pour faire cesser cette indivision.
S'agissant d'une opération assimilée à un partage, la Commune ne peut pas exercer son droit de préemption.
S'il ne se porte pas acquéreur, vous pourrez l'assigner devant un tribunal qui décidera de vendre ce bien par adjudication.
Rien ne vous privera alors de porter les enchères pour être déclarée adjudicataire.
Puisque les finances communales sont au plus bas, vous n'avez pas à craindre une réaction de la Mairie.