Durée du bail
Katoo
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Katoo -
Katoo -
Bonjour à tous
J ai signé il y a 4 ans un bail commercial dont je suis propriétaire.
Nous sommes passés chez le notaire mais celui ci c est trompé lors de la rédaction et il est écrit qu on a signé un bail pour 9 ans et non 3 6 ou 9 ans.
Ma locataire peut être partir dans 2 ans soit 6 ans at total ou bien elle est obligée de rester 9 ans?
Merci d avance
J ai signé il y a 4 ans un bail commercial dont je suis propriétaire.
Nous sommes passés chez le notaire mais celui ci c est trompé lors de la rédaction et il est écrit qu on a signé un bail pour 9 ans et non 3 6 ou 9 ans.
Ma locataire peut être partir dans 2 ans soit 6 ans at total ou bien elle est obligée de rester 9 ans?
Merci d avance
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1 réponse
Bonsoir
Vous signez sans lire ?
votre locataire est ds son droit
tout est dans l'art L145 du code du commerce
C'est bien un bail de 9 ans et le L145 qui donne possibilité de congé tous les trois ans avec préavis de 6 mois
Dans tous les cas le bail commercial "Ferme" de plus de trois ans est désormais illégal sauf cas très particulier et pour au plus 6 ans...vous voudriez soutenir que vous avez abusé votre locataire en lui faisant signer un truc illégal ?
Vous signez sans lire ?
votre locataire est ds son droit
tout est dans l'art L145 du code du commerce
C'est bien un bail de 9 ans et le L145 qui donne possibilité de congé tous les trois ans avec préavis de 6 mois
Dans tous les cas le bail commercial "Ferme" de plus de trois ans est désormais illégal sauf cas très particulier et pour au plus 6 ans...vous voudriez soutenir que vous avez abusé votre locataire en lui faisant signer un truc illégal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je posais juste une question par rapport à la durée de mon bail c est la première fois que je loue mais apparemment je dois tout ravoir!
Ensuite non je n ai pas fait signé un document illégal à ma locataire de quel droit vous vous permettez de me dire ça! La prochaine fois abstenez vous de répondre si c est pour être désagréable
Au revoir