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1 réponse
Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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20 novembre 2024
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7 sept. 2018 à 18:02
7 sept. 2018 à 18:02
Bonsoir
Vous signez sans lire ?
votre locataire est ds son droit
tout est dans l'art L145 du code du commerce
C'est bien un bail de 9 ans et le L145 qui donne possibilité de congé tous les trois ans avec préavis de 6 mois
Dans tous les cas le bail commercial "Ferme" de plus de trois ans est désormais illégal sauf cas très particulier et pour au plus 6 ans...vous voudriez soutenir que vous avez abusé votre locataire en lui faisant signer un truc illégal ?
Vous signez sans lire ?
votre locataire est ds son droit
tout est dans l'art L145 du code du commerce
C'est bien un bail de 9 ans et le L145 qui donne possibilité de congé tous les trois ans avec préavis de 6 mois
Dans tous les cas le bail commercial "Ferme" de plus de trois ans est désormais illégal sauf cas très particulier et pour au plus 6 ans...vous voudriez soutenir que vous avez abusé votre locataire en lui faisant signer un truc illégal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2018 à 12:14
Je posais juste une question par rapport à la durée de mon bail c est la première fois que je loue mais apparemment je dois tout ravoir!
Ensuite non je n ai pas fait signé un document illégal à ma locataire de quel droit vous vous permettez de me dire ça! La prochaine fois abstenez vous de répondre si c est pour être désagréable
Au revoir