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Preavi de depart du logement

mathi - 5 sept. 2018 à 14:19
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 5 sept. 2018 à 15:42
Bonjour,

je suis proprietaire d'un immeuble, j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer depuis un bon temps...
je cherche donc des modèles de préavis pour l'expulser. j'ai vraiment des difficultés a taper une belle lettre de préavis avec de bon termes..
svp aidez moi...

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
5 sept. 2018 à 15:42
bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la FIN de son bail ET en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 MOIS si location nue).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4409-conge-pour-motif-legitime-et-serieux-modele-de-lettre/

Si vous voulez récupérer vos loyers adressez-vous à un huissier.

cdt.
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