Louer un bien soumis à un loi de défiscalisation

medyosn - 4 sept. 2018 à 23:01
 medyosn - 6 sept. 2018 à 14:39
Bonjour,
Je suis installé avec ma famille en France depuis 4 mois. Je cherche à louer un appartement ou une maison mais en consultant les agences immobilières, mon dossier est toujours refusé à cause des lois de défiscalisation puisque je n'ai pas d'avis d'imposition ici. Malgré que j'essaye d'expliquer à chaque fois que j'ai travaillé en Tunisie jusqu'au mois d'Avril et que j'ai mes avis d'imposition en français mais en dinars pour les années 2016 et 2017, mais la réponse est toujours la même, mon dossier est irrecevable.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
Modifié le 5 sept. 2018 à 01:07
bonsoir,

"mon dossier est toujours refusé à cause des lois de défiscalisation"
ce n'est pas à cause de la loi sur la défiscalisation !
C'est parce que vous n'avez pas à présenter des revenus fixes français ou un contrat de travail CDI et qu'un bailleur cherche avant tout des locataires solvables et avec garant s'ils n'ont pas d'assurance GLI. Que le bailleur fasse de la défiscalisation ou pas n'impacte pas du tout l'acceptation ou le refus d'un dossier de candidat-locataire.

Voir ici ce qu'un bailleur peut demander au candidat-locataire et à son garant comme pièces justificatives (sachant qu'en France il est d'usage de demander au locataire des revenus fixes d'un montant égal à 3 fois le montant du loyer) :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/

Cdt.
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Merci pour votre réponse. En effet j'ai oublié de mentionné que j'ai présenter tous les documents nécessaires y compris mon contrat de travail CDI avec une lettre de validation de la période d'essai. ET la réponse des agences est toujours "dossier irrecevable pour manque des avis d'imposition en France pour les années 2016 et 2017".
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