Sous-location aux parents, assurance, etc...
AndreaG92
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 sept. 2018 à 11:52
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4 réponses
djivi38
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Modifié le 5 sept. 2018 à 00:34
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bonsoir,
outre que la sous-location est illégale sans l'accord écrit du bailleur, vous semblez oublier :
- qu'un locataire ne "se retire pas" d'un bail : il donne son congé et part du logement.
- que ce n'est pas parce vos parents auront donné leur congé (en pensant que vous prendrez la suite) que vous pourrez prendre la suite de leur bail : nouveau locataire = nouveau contrat de location ET tout propriétaire a le libre choix de ses locataires et, comme dit + haut, votre dossier a déjà été rejeté par la GLI. Et le propriétaire a des obligations de transparence vis-à-vis de son assureur pour la GLI.
Ceci répond à votre 1° question.
2° question : Assurance habitation : le contrat est établi aux noms des titulaires du bail.
3° question : déjà répondu.
4° question : TH : elle est due pour l'année entière par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier, donc qui est titulaire du bail et qui le mentionne obligatoirement sur sa déclaration de revenus : donc, en l'état, vos parents paieraient la TH pour ce logement qui serait considéré par le fisc comme étant leur résidence secondaire (puisqu'ils ont, si j'ai bien compris, leur résidence principale ailleurs et qu'ils y habitent réellement), et vous, vous seriez "occupant sans droit ni titre" (fausse déclaration) = à la fin du préavis du congé de vos parents vous auriez obligation de quitter le logement sur le champ.
Et... oui, sur sa déclaration de revenus, le bailleur déclare les nom, prénom et adresse de ses locataires signataires du contrat de location, et je crois (à vérifier) qu'il a même obligation de donner copie du contrat de location.
Si vous me permettez un petit conseil : il vous faudrait trouver un propriétaire qui n'a pas de GLI. Là au moins, vous n'auriez pas à vous torturer les méninges pour tenter de trouver une solution "le plus honnête possible"... ce qui n'est pas le cas dans toutes vos suppositions de situation... << Faux et usage de faux >>... ça vous parle ? (et je ne vous ai pas parlé des échanges d'argent immanquables entre vos parents et vous...)
cdt.
outre que la sous-location est illégale sans l'accord écrit du bailleur, vous semblez oublier :
- qu'un locataire ne "se retire pas" d'un bail : il donne son congé et part du logement.
- que ce n'est pas parce vos parents auront donné leur congé (en pensant que vous prendrez la suite) que vous pourrez prendre la suite de leur bail : nouveau locataire = nouveau contrat de location ET tout propriétaire a le libre choix de ses locataires et, comme dit + haut, votre dossier a déjà été rejeté par la GLI. Et le propriétaire a des obligations de transparence vis-à-vis de son assureur pour la GLI.
Ceci répond à votre 1° question.
2° question : Assurance habitation : le contrat est établi aux noms des titulaires du bail.
3° question : déjà répondu.
4° question : TH : elle est due pour l'année entière par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier, donc qui est titulaire du bail et qui le mentionne obligatoirement sur sa déclaration de revenus : donc, en l'état, vos parents paieraient la TH pour ce logement qui serait considéré par le fisc comme étant leur résidence secondaire (puisqu'ils ont, si j'ai bien compris, leur résidence principale ailleurs et qu'ils y habitent réellement), et vous, vous seriez "occupant sans droit ni titre" (fausse déclaration) = à la fin du préavis du congé de vos parents vous auriez obligation de quitter le logement sur le champ.
Et... oui, sur sa déclaration de revenus, le bailleur déclare les nom, prénom et adresse de ses locataires signataires du contrat de location, et je crois (à vérifier) qu'il a même obligation de donner copie du contrat de location.
Si vous me permettez un petit conseil : il vous faudrait trouver un propriétaire qui n'a pas de GLI. Là au moins, vous n'auriez pas à vous torturer les méninges pour tenter de trouver une solution "le plus honnête possible"... ce qui n'est pas le cas dans toutes vos suppositions de situation... << Faux et usage de faux >>... ça vous parle ? (et je ne vous ai pas parlé des échanges d'argent immanquables entre vos parents et vous...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2018 à 00:33
Merci mille fois pour vos réponses claires!
Je vous laisse tranquille après cette ultime question : sans rien changer, mes prents peuvent-ils nous faire une attestation d’hebergement afin que nous puissions déclarer cette adresse sans rien changer au bail ? Et comme nous paierons le loyer correctement et sans jamais aucun retard, se peut-il que nous puissions rester ainsi?
De cette manière il n’y a pas de colocation, ni de sous-location, seulement une solution « d’hebergement » de parents à leur fille ?
Merci d’avance
5 sept. 2018 à 00:48
ressemblerait à de la sous-location... (illégale sans accord écrit du bailleur, et une agence immobilière n'étant que l'intermédiaire entre le bailleur et vous, elle fera ce que lui dira de faire le bailleur, qui lui-même aura des comptes à rendre à son assureur de GLI), et encore même pas.... puisque vos parents, si j'ai bien compris, n'habiteraient pas ce logement...
Nous sommes là à vous dire de chercher un bailleur qui n'a pas de GLI : ainsi vous seriez tous les deux titulaires du bail et la situation serait claire et nette, saine et légale, la TH et l'assurance habitation à vos 2 noms, les abonnements d'énergie (en ce qui concerne l'électricité si location nue, car revente seulement tolérée en location meublée) à vos 2 noms, etc. :-))
5 sept. 2018 à 00:52
Nous devons donc avoir la poisse car rien ne marche pour louer dans notre situation.
Bonne soirée.
5 sept. 2018 à 11:52
Non je te rassure djivi, pas besoin de fournir les baux aux impôts. Et heureusement car du coup tu m"as donné l'idée de peser le dossier de ma dernière déclaration d'impôt que j'ai du transmettre par papier cette année et le poids atteint... 1.2 kgs. lol....et encore il manquait 3 factures de travaux.