Signature de contrat avec une agence matrimoniale
chaleau
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4 sept. 2018 à 16:54
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 sept. 2018 à 14:03
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1 réponse
Afrikarnak
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4 sept. 2018 à 18:06
4 sept. 2018 à 18:06
Bonjour
Ce Contrat ne peut être résilié sans frais qu'avec l'accord de l'Agence.. Reste à négocier..
Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Ce Contrat ne peut être résilié sans frais qu'avec l'accord de l'Agence.. Reste à négocier..
Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
4 sept. 2018 à 22:16
5 sept. 2018 à 09:19
D'où sort ce 'délai de rétractation'? Normalement si la prestation a débuté il ne peut y avoir de rétractation (Sauf si clause contraire aux CGV..).
A+