Enlever le nom de mon ex conjoint joint sur le bail
Valeri1974
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2 réponses
Bonjour
Depuis peut il me menace par écrit de me faire du mal
Il serais mieux de faire un dépôt de plainte pour menaces de mort avant que cela prenne des proportions plus importantes .Jetez un œil a l'article 222 - 17 du code pénal
Prendre contact avec le : http://www.solidaritefemmes.org/
En ce qui concerne le bail :
Si le non de votre conjoint es toujours présent sur le bail et que si vos ressources ne permettent plus de payé le loyer en principe le bailleur se retourneras vers votre conjoint puisque il resteras reste solidaire des loyers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Prendre renseignements auprès de :
https://www.anil.org/
Depuis peut il me menace par écrit de me faire du mal
Il serais mieux de faire un dépôt de plainte pour menaces de mort avant que cela prenne des proportions plus importantes .Jetez un œil a l'article 222 - 17 du code pénal
Prendre contact avec le : http://www.solidaritefemmes.org/
En ce qui concerne le bail :
Si le non de votre conjoint es toujours présent sur le bail et que si vos ressources ne permettent plus de payé le loyer en principe le bailleur se retourneras vers votre conjoint puisque il resteras reste solidaire des loyers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Prendre renseignements auprès de :
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djivi38
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4 sept. 2018 à 00:30
4 sept. 2018 à 00:30
bonjour,
un locataire ne peut pas "enlever son nom d'un bail".
Seul le bailleur peut faire un avenant sur son exemplaire de bail et sur celui du locataire restant... mais il n'a pas intérêt à le faire tant que le préavis du locataire parti n'est pas fini, plus - si clause de solidarité - 6 mois après la fin du préavis si locataire non mariés/pacsés et, plus xy mois/années jusqu'au prononcé du divorce pour les couples mariés.
"Mon ex conjoint est partie du domicile le 1 er août 2017 "
A-t-il bien donné son congé au bailleur ?
-> Si oui : il reste redevable du loyer & des charges au minimum jusqu'à la fin de son préavis, et + si clause de solidarité sur le bail.
-> Si non : il est toujours considéré comme étant locataire, et à ce titre, il doit toujours, tout comme avant son départ, le loyer & les charges.
cdt.
un locataire ne peut pas "enlever son nom d'un bail".
Seul le bailleur peut faire un avenant sur son exemplaire de bail et sur celui du locataire restant... mais il n'a pas intérêt à le faire tant que le préavis du locataire parti n'est pas fini, plus - si clause de solidarité - 6 mois après la fin du préavis si locataire non mariés/pacsés et, plus xy mois/années jusqu'au prononcé du divorce pour les couples mariés.
"Mon ex conjoint est partie du domicile le 1 er août 2017 "
A-t-il bien donné son congé au bailleur ?
-> Si oui : il reste redevable du loyer & des charges au minimum jusqu'à la fin de son préavis, et + si clause de solidarité sur le bail.
-> Si non : il est toujours considéré comme étant locataire, et à ce titre, il doit toujours, tout comme avant son départ, le loyer & les charges.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2018 à 23:41