Plainte au Procureur de la République
Domin972
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Domin972 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis résident au titre fiscal en Espagne et j'ai eu une succession compliquée qui n'est toujours pas close depuis le décès de mon père en aout 2014 avec une mésentente entre 2 notaires et une légataire.
Pour une faute de mon notaire, pour non désignation d'un bien à donner en garantie pour une demande de paiement fractionné, j'ai eu à payé une majoration de 26.000 euros !!!!
Suite au refus du notaire de prendre en charge le coût de son erreur, j'ai transmis tout le dossier avec preuve à l'appuie à la Chambre des Notaires de la Gironde le 28 mars 2018 et depuis aucune décision de la Chambre qui ne fait que renvoyer mes courriers et retourner ceux de mon notaire en réponse, qui sont sans preuves.
J'ai donc écrit que j'allais envoyer le dossier au Procureur de la République.
Comment puis je faire si j'habite en Espagne?
Merci dans l'attente d'une réponse
Dominique BV
Je suis résident au titre fiscal en Espagne et j'ai eu une succession compliquée qui n'est toujours pas close depuis le décès de mon père en aout 2014 avec une mésentente entre 2 notaires et une légataire.
Pour une faute de mon notaire, pour non désignation d'un bien à donner en garantie pour une demande de paiement fractionné, j'ai eu à payé une majoration de 26.000 euros !!!!
Suite au refus du notaire de prendre en charge le coût de son erreur, j'ai transmis tout le dossier avec preuve à l'appuie à la Chambre des Notaires de la Gironde le 28 mars 2018 et depuis aucune décision de la Chambre qui ne fait que renvoyer mes courriers et retourner ceux de mon notaire en réponse, qui sont sans preuves.
J'ai donc écrit que j'allais envoyer le dossier au Procureur de la République.
Comment puis je faire si j'habite en Espagne?
Merci dans l'attente d'une réponse
Dominique BV
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2 réponses
Comment puis je faire si j'habite en Espagne?
Le Procureur de la République n'a rien à voir dans une "affaire civile".
Confiez-là à un avocat français.
Le Procureur de la République n'a rien à voir dans une "affaire civile".
Confiez-là à un avocat français.
Bonjour
Pour trouver un avocat, il faudra vous déplacer en France, aucun avocat n'acceptera de prendre un tel dossier par correspondance.
Si ce notaire refuse de faire jouer son assurance RCP, c'est que l'un des avocats habituellement commis par cet assureur a estimé un éventuel procès "plaidable". Dans ce cas comptez environ cinq à sept ans de procédure.
Pour trouver un avocat, il faudra vous déplacer en France, aucun avocat n'acceptera de prendre un tel dossier par correspondance.
Si ce notaire refuse de faire jouer son assurance RCP, c'est que l'un des avocats habituellement commis par cet assureur a estimé un éventuel procès "plaidable". Dans ce cas comptez environ cinq à sept ans de procédure.
Et dire que je n'ai vu qu'une fois ce notaire et que j'ai été baladé par 3 clercs successivement qui n'en pouvait plus... je ne comprends pas que la Chambre ne réagisse pas. Elle a tous les éléments et ne s'en tient qu'à faire office de boite aux lettres.
Si j'avais su dès le départ de cette succession, j'aurai du prendre un avocat.
Merci pour les infos pas forcement réjouissantes mais prévenantes.
Clt DBV
Si j'avais su dès le départ de cette succession, j'aurai du prendre un avocat.
Merci pour les infos pas forcement réjouissantes mais prévenantes.
Clt DBV
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai compris que mon notaire a été un moment trésorier de la Chambre!
Prendre un avocat en France alors que j'habite en Espagne, pas facile. N'existe il pas une association qui vienne en aide pour ce genre de problème?
La chambre des notaires contrôlent, vérifient et éventuellement prononcent des sanctions à l'encontre des notaires ne respectant pas l'éthique et la déontologie de la profession.
Selon votre exposé l'erreur dénoncé de votre notaire vous ayant causé un préjudice matériel vous devez en demander réparation par l'intermédiaire d'un avocat en engageant une procédure devant le Tribunal dont dépend votre notaire.
J'ai compris que mon notaire a été un moment trésorier de la Chambre!
Même s'il avait été le Président de la Chambre départementale des notaires, n'aurait rien changé à votre problème.
N'existe il pas une association qui vienne en aide pour ce genre de problème?
Pas à ma connaissance.
Cordialement
DBV