Remboursement usufruit suite à décès

Opaline -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr, depuis le 28/12/2001 j'étais propriétaire de la nue-propriété d'un bien par donation. Au 13 avril 2017, j'ai acheté l'usufruit au donataire. Ce donataire est décédé le 31/08/2018. Y-a-t-il moyen de récupérer une partie du prix de l'usufruit étant donné que le décès est survenu moins d'un an et demi après l'achat ? Rien n'avait été prévu de tel dans l'acte d'achat.
Je précise que je suis de nationalité belge mais qu'il s'agit d'un bien situé en France.
Bien à vous.
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Y-a-t-il moyen de récupérer une partie du prix de l'usufruit étant donné que le décès est survenu moins d'un an et demi après l'achat ?
Réponse négative.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Vous étiez nu-propriétaire par donation. Vous avez racheté l'usufruit au donataire:c 'est une histoire belge?
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