Porte d'appartement et verrou en mauvais état
Nicodirt
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djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue actuellement un appartement dont la porte d'entrée à été fracturé par le passé, avant signature de mon bail et aménagement (porte fissuré, verrou mal fixé et endommagé écartement au niveau de la fermeture). Ce ne semble pas au normes de sécurité, qui doit effectuer les réparations voir changement de porte ? Ps : urgent, merci.
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2 réponses
bonjour,
=> C'est au bailleur de vous louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi 6/7/1989.
=> Art.3-2 loi 6/7/1989 :
- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés,
d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.
cdt.
=> C'est au bailleur de vous louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi 6/7/1989.
=> Art.3-2 loi 6/7/1989 :
- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés,
d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.
cdt.
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