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Compromis de vente en attente

fanfan44380 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021 - 3 sept. 2018 à 08:51
fanfan44380 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021 - 3 sept. 2018 à 21:48
Bonjour,
J'ai signé en mai pour la vente de ma maison un compromis de vente.
La vente devait se faire avant le 31 juillet mais la safer à mis un droit de préemption sur les terres autour de la maison. Sur le compromis de vente, aucune mention ne fait état de ses terres, on ne parle que de la maison avec ses superficies.
L'acheteur nous a fait indiqué oralement sans l'avoir mentionné sur le compromis qu'il n'achètera pas mon bien sans les terres.
Ma question est la suivante :
L'acheteur est il en droit de refuser d'acheter la maison alors qu'il n'est fait aucune mention des terres agricoles sur le compromis de vente ?
Si non quoi faire pour exiger que la vente se fasse ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
3 sept. 2018 à 09:31
Bonjour
Qui a rédigé ce compromis?
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fanfan44380 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021
3 sept. 2018 à 21:01
Le notaire
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
3 sept. 2018 à 21:16
Bonjour"
Qu'entendez-vous exactement par" faire état de ces terres? comment le bien est-il exactement désigné? Il est quand même curieux que la SAFER exerce son droit de préemption si ces terres ne sont pas désignées dans l'acte ! Vous ne croyez pas ?.....
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fanfan44380 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021
3 sept. 2018 à 21:48
Le compromis de vente ne mentionne pas les terres autour de la maison qui représente 8 hectares.
Il n'y a que la description de la maison dans ce compromis.
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