Location saisonnière [Résolu]

- 1 sept. 2018 à 20:26 - Dernière réponse :  MALO35
- 2 sept. 2018 à 20:39
Bonjour
J ai loue un appart pour 15 jours
Il n y a pas eu réellement d état des lieux ni a l entrée ni à la sorti .
Le propriétaire n à pas voulu me restituer le chèque dē caution .
Quel est le risque et la réglementation .
Je n ai rien signé au départ .
L appartement etait en parfait état ...
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16 novembre 2018
- 1 sept. 2018 à 22:06
0
Merci
bonjour,

pour quel(s) motif(s) le propriétaire ne veut pas vous rendre votre dépôt de garantie ?
Une location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme les locations meublées pour résidence principale; elle est régie par les termes du contrat que vous a proposé le propriétaire et que vous avez signé : que dit-il au sujet de la restitution du dépôt de garantie ?

cdt.
Bonjour merci pour votre réponse
Il est noté que si il n y a pas d état des lieux signés en fin de location il se laisse 48h , sauf que j était bien présente pour la remise des clefs et la femme a fait le tour de l appartement pour tout vérifier . Par contre il a fait le relevé des compteurs et à bien signé.
Ce que je comprends c est que si il ne me préviennent pas d un éventuel problème dans les 48 h , ils n ont plus de recours ...
mais ça ne solutionne pas mon chèque dans la nature.
Amlm
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16 novembre 2018
> MALO35 - 2 sept. 2018 à 19:58
Je comprends comme vous (si il ne me préviennent pas d un éventuel problème dans les 48 h , ils n ont plus de recours ... )

Donc, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution intégrale de votre dépôt de garantie, sous 8 jours à réception de la présente, les 48H de délai après la fin de location étant dépassé. Et allez-y au bluff : rajoutez que si vous ne recevez pas le montant de votre DG, soit la somme de ...€, dans le délai imparti, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, vous les assignerez au tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.

cdt.
MErci pour tout ces conseils .
Les 48 h se terminent demain à 10h30. J ai rendu les clés samedi à 10h30.
Je vais suivre vos conseils .
Cdt
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