Location
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:35
31 août 2018 à 21:35
Bonjour,
C'est l'article 220 du code civil : il est solidaire et partagera les dettes du loyer de la résidence familiale.
Si en plus il a signé ....
C'est l'article 220 du code civil : il est solidaire et partagera les dettes du loyer de la résidence familiale.
Si en plus il a signé ....
Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Oui mais il refuse de payer tout à moitié alors puis je aller à l agence pour renoncer à la location de cette maison et si oui sous quelles conditions. Merci
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 22:33
31 août 2018 à 22:33
Oui mais il refuse de payer tout à moitiéTant pis pour lui, il pourrait être obligé de payer 100% !
Vous ne pouvez pas renoncer à la location si la bail est signé.
Il faut donner congé et payer le préavis (sauf si reloué entretemps.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...