Abus de confiance personne âgée pour une commande

bichonnus - 31 août 2018 à 10:55
 Bichonnus - 3 sept. 2018 à 08:26
Bonjour,

Ma maman 86 ans s'est fait démarcher par une société pour refaire son électricité qui lui a proposé un devis suivi d'une commande dans l'instant pour un montant de 11000 euros et qui a versé un acompte de 4600 euros. Cette commande prévoyait un délai de rétraction. Le chèque a été encaissé dès le lendemain alors que le délai de rétractation n'était pas terminé.
Ma maman m'a appelé en me disant qu'elle avait fait une bêtise. Nous avons renvoyé immédiatement le bon de rétractation accompagné d'un courrier pour leur dire qu'il s'agissait un abus de confiance et appelé la société en leur disant qu'ils avaient encaissé un chèque avant le délai de rétractation et leur dire également que notre maman n'avait pas l'argent pour réaliser ces travaux... le responsable nous a expliqué que c'était son comptable qui avait fait l'erreur. Puis plus de nouvelle, j'ai recontacté la société quelques jours après et là il m'a dit qu'il avait eu ma maman et que celle-ci lui aurait dit que c'était qui ne voulait pas qu'elle fasse ces travaux et que par conséquent qu'il ferait les travaux. En parallèle ma maman a envoyé un courrier pour leur dire qu'elle confirmait le bon de rétractation. Entre temps il a eu ma maman et lui a dit que son acompte était perdu ! Depuis il ne nous répond plus ni à nos mails ni à nos appels.
Que pouvons nous faire ? merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
31 août 2018 à 11:33
Bonjour

Une chronologie exacte serait nécessaire.. La rétractation s'est faite par Recommandé??

A+
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Merci pour votre aide.
Nous allons agir.
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La rétractation signée par l'acheteur a été faite dans le délai des 7 jours en LRAR. Une lettre accompagnait ce bon de rétractation stipulant un abus de confiance et nous déposer une main courante. De plus le chèque de réservation a été encaissé des le lendemain de la signature du bon de commande. Il faut savoir que ma maman n'a pas l'argent pour faire ces travaux.
Merci
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
1 sept. 2018 à 12:04
Re:

Il me semble que le délai dévolu à la rétractation est de 14 jours..

Suggestion:

Rédiger une Mise en Demeure de restituer l'avance/ les arrhes (Ne pas employer le mot 'acompte' qui a un sens particulier au plan légal..) sous 10 jours. Par LRAR. Suivre le formalisme d'une M. en D.

Ce courrier relatera les faits et insistera sur le point que la rétractation sur la Commande Hors Etablissement a été effectuée dans les délais.

Commencer par la démonstration qu'il s'agit bien d'un Contrat de type 'Hors Etablissement'..

Evoquer la violation de l'Art. L221-10.. (Encaissement AVANT les 7 jours prévus)

Avant rédaction lire les Art. suivants:

Définition Contrat Hors Etablissement: L221-1 à L221-4
Obligations: 221-5 à L221-7.
Dispositions particulières: L221-8 à L221-10.
Rétractation: L221-18 à L221-28.

En tirer les Articles applicables si besoin est.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Si rien ne bouge passer par une Conciliation Judiciaire gratos. Ensuite ce sera éventuellement une Assignation.

Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs ..

A+

PS: A tout hasard vérifie la 'santé' de cette Entreprise en rentrant son # SIREN dans Société.com..
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