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2 réponses
Afrikarnak
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31 août 2018 à 11:33
31 août 2018 à 11:33
Bonjour
Une chronologie exacte serait nécessaire.. La rétractation s'est faite par Recommandé??
A+
Une chronologie exacte serait nécessaire.. La rétractation s'est faite par Recommandé??
A+
La rétractation signée par l'acheteur a été faite dans le délai des 7 jours en LRAR. Une lettre accompagnait ce bon de rétractation stipulant un abus de confiance et nous déposer une main courante. De plus le chèque de réservation a été encaissé des le lendemain de la signature du bon de commande. Il faut savoir que ma maman n'a pas l'argent pour faire ces travaux.
Merci
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Afrikarnak
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1 sept. 2018 à 12:04
1 sept. 2018 à 12:04
Re:
Il me semble que le délai dévolu à la rétractation est de 14 jours..
Suggestion:
Rédiger une Mise en Demeure de restituer l'avance/ les arrhes (Ne pas employer le mot 'acompte' qui a un sens particulier au plan légal..) sous 10 jours. Par LRAR. Suivre le formalisme d'une M. en D.
Ce courrier relatera les faits et insistera sur le point que la rétractation sur la Commande Hors Etablissement a été effectuée dans les délais.
Commencer par la démonstration qu'il s'agit bien d'un Contrat de type 'Hors Etablissement'..
Evoquer la violation de l'Art. L221-10.. (Encaissement AVANT les 7 jours prévus)
Avant rédaction lire les Art. suivants:
Définition Contrat Hors Etablissement: L221-1 à L221-4
Obligations: 221-5 à L221-7.
Dispositions particulières: L221-8 à L221-10.
Rétractation: L221-18 à L221-28.
En tirer les Articles applicables si besoin est.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si rien ne bouge passer par une Conciliation Judiciaire gratos. Ensuite ce sera éventuellement une Assignation.
Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs ..
A+
PS: A tout hasard vérifie la 'santé' de cette Entreprise en rentrant son # SIREN dans Société.com..
Il me semble que le délai dévolu à la rétractation est de 14 jours..
Suggestion:
Rédiger une Mise en Demeure de restituer l'avance/ les arrhes (Ne pas employer le mot 'acompte' qui a un sens particulier au plan légal..) sous 10 jours. Par LRAR. Suivre le formalisme d'une M. en D.
Ce courrier relatera les faits et insistera sur le point que la rétractation sur la Commande Hors Etablissement a été effectuée dans les délais.
Commencer par la démonstration qu'il s'agit bien d'un Contrat de type 'Hors Etablissement'..
Evoquer la violation de l'Art. L221-10.. (Encaissement AVANT les 7 jours prévus)
Avant rédaction lire les Art. suivants:
Définition Contrat Hors Etablissement: L221-1 à L221-4
Obligations: 221-5 à L221-7.
Dispositions particulières: L221-8 à L221-10.
Rétractation: L221-18 à L221-28.
En tirer les Articles applicables si besoin est.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si rien ne bouge passer par une Conciliation Judiciaire gratos. Ensuite ce sera éventuellement une Assignation.
Tu peux te faire assister par une Asso de Consommateurs ..
A+
PS: A tout hasard vérifie la 'santé' de cette Entreprise en rentrant son # SIREN dans Société.com..
3 sept. 2018 à 08:26
Nous allons agir.