Résiliation de mon bail de location
ruedeLorraine
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31 août 2018 à 08:16
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 31 août 2018 à 18:43
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2 réponses
djivi38
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31 août 2018 à 18:43
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bonjour,
attribution d'un logement social : préavis = 1 mois.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de la notification de votre congé.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si votre bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez votre logement - après état des lieux sortant et rendu des clés - avant la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
attribution d'un logement social : préavis = 1 mois.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de la notification de votre congé.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si votre bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez votre logement - après état des lieux sortant et rendu des clés - avant la fin de votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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